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Voies de recours

Voies de recours

C'est l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire.

 

En effet:

 -la procédure a pu être irrégulièrement suivie,

 -la décision de justice contient une erreur de droit,

 -le juge n'a pas tenu compte d'un ou plusieurs éléments de fait présenté par la partie,


   la décision de justice n'a pas été motivé ou a été insuffisamment motivé,


   Le recours est porté en principe devant une juridiction du second degré ou devant
la Cour de cassation.

 

Si la réformation est fondée sur un moyen de droit et que le jugement de première instance est insusceptible d'appel ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt d'une Cour d'appel, la compétence pour sanctionner le jugement ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.

 

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives aux délais pour l'éxercice des voies de recours, au taux du ressort et à l'observation de règles qui sont fixées par le Nouveau Code de procédure civile.

 

Certaines des voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions. Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. De même il n'existe pas d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal d'Instance en matière de contentieux électoral, et l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation.


En revanche il existe une voie de recours spéciale dite aussi "opposition" à l'exécution des contraintes signifiées par les organismes de Sécurité sociale et contre les ordonnance portant injonction de payer ou de faire.


La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté.

 Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois. Il existe dans certains matières des délais spéciaux. Ainsi, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l’étranger, et cette disposition s'applique lorsque le défendeur réside à Monaco. (2e CIV. - 21 décembre 2006, BICC n°659 du 15 avril 2007).

Recours en révision:
Voie de rétractation qui permet de demander à une juridiction dont la décision est devenue définitive de statuer à nouveau en fait et en droit, parce que sa décision est entachée d'erreur (ex: faux témoignage).
Le recours en révision doit être présenté à cette même juridiction dans le délai de 2 mois de la découverte de la raison qui a provoqué l'erreur de la décision attaquée.

La tierce opposition:
Elle tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque,
Elle doit être portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans les 2 mois de sa notification.