Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

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04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

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Organisation judiciaire

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions et au statut des magistrats sont édictées par la Constitution.

En France nous bénéficions du principe de la gratuité de la justice. Celui-ci exclut de mettre à la charge des justiciables les
traitements de tous les magistrats et des greffiers mais les frais liés à chaque procès civil sont en principe à la charge de celui qui perd. Ils comprennent les dépens, frais d'expertise, les frais d'huissiers, une participation ou la totalité des frais d'avocat de l'adversaire (Aricle 700 du NCPC.

 

Deux grands ordres de juridictions cohabitent, formant chacun un ensemble hiérarchisé relevant de deux juridictions suprêmes: la COUR DE CASSATION et le CONSEIL D'ETAT.

 

 

1°) L'organisation de l'ordre administratif:

 

Les juridictions administratives appliquent l'ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
Ces règles sont distinctes des règles qui régissent les rapports entre les particuliers car il est historiquement, politiquement et juridiquement admis que l'Etat bénéficie d'un pouvoir et de droits
exorbitants du droit commun parce qu'il agit pour l'intérêt commun ou l'intérêt supérieur de la Nation.

 

Les contestations sont portées en premier ressort devant un tribunal administratif.

 

La Cour administrative d'appel examine les dossiers déjà jugés lorsqu'une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue.

 

Le Conseil d'Etat, juridiction suprême et unique, examine les demandes d'annulation des décisions les plus importantes des autorités de l'Etat: décrets du Président de la République ou du Premier Ministre, certains arrêtés pris par les ministres. Son rôle est de dire si la décision qui lui est soumise est conforme aux règles posées par la constitution et les traités internationaux. Il juge en appel les décisions relatives au contentieux des élections municipales et cantonales.
Le Conseil d'Etat est juge de cassation de l'ensemble des juridictions administratives. Dans ce cas,
sa mission est de contrôler l'exacte application de la règle de droit.

 

2°) L'organisation de l'ordre judiciaire:

 

La Cour de Cassation:

 

C'est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Elle se trouve à Paris. Sa compétence territoriale s'exerce sur tout le territoire national.

Elle apprécie la légalité des décisions de justices rendues en dernier ressort. Elle juge "en droit et non en fait".

Il existe des avocats près la Cour de Cassation qui ont un monopole de représentation sauf dans certaines matières où toutefois, et même dans les cas où l'avocat à la Cour de cassation est obligatoire, Maîtres ADDA et GERMANI assurent le suivi des dossiers en concertation avec celui-ci.

Ainsi, leurs clients continuent à garder le contact avec leur Avocat qui les informent de l'état de leur procédure.

Maîtres ADDA et GERMANI constituent ainsi un lien sûr entre le client et l'avocat à la Cour de Cassation.

 

La Cour d'appel: 

 

C'est la juridiction de deuxième degré .

Elle connaît des décisions des juridictions situées dans son ressort. (Il y a plusieurs Cours d'appel, celle qui connait les appels des Jugements toulonnais et la Cour d'AIX EN PROVENCE)

La Cour d'appel d'Aix en Provence a une compétence territoriale qui s'étend sur quatre départements. (Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhone et le Var)

Cette Cour d'appel rçoit les appels de 8 TGI, 21 Tribunaux d'Instance et  Tribunal de police, 11 Tribunaux de commerce, 14 conseils de prud'hommes)

La cour d'appel connaît, en principe, tous les appels interjetés contre les décisions de première instance, ainsi que les décisions des juges spécialisés.

Il y a actuellement 35 cours d'appel sur le territoire français, dont 5 en outre-mer, et 2 tribunaux supérieurs d'appel.

Chaque cour est compétente sur plusieurs départements (2 à 4, en général). Elles sont le plus souvent implantées dans les anciens Parlement, juridictions de l'ancien régime.

Maîtres ADDA et GERMANI plaident régulièrement devant la Cour d'Appel et devant toutes les chambres qui la composent.

 

Le Tribunal de Grande Instance (TGI):

 

En matière civile, il est compétent pour connaître de tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

Sa compétence est exclusive dans le cas suivants: redressement judiciaire des exploitants agricoles, en matière successorale, adoption, rectification des actes d'état civil, état des personnes, absence...

 

Maîtres ADDA et GERMANI plaident devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON mais également devant tous les Tribunaux de Grande instance sous réserves de s'être adjoints d'un confrères postulants devant les autres TGI que celui de TOULON.

 

 Le Tribunal d'instance:

 

Compétence Générale:

 

Le tribunal d'instance juge les litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).  

Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 10 000 EUR . 

 

Compétence exclusive:

 Il juge également certaines affaires énumérées par la loi : 

Compétence administrative:

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives : 

  • l'enregistrement des déclarations de nationalité française, 

  • l'établissement des actes de notoriété (sauf en matière successorale) et des certificats de nationalité, 

  • l'apposition et la levée des scellés en matière successorale.

Autres compétences :

 Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles. 

Il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées. 

Certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité (enregistrement des demandes de nationalités française, délivrance des certificats de nationalité ...). 

 

Les juridictions de proximimité:

La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile : 

  • pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000E

  • pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR.  

Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .  

Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures : 

  • d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement), 

  • d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien). 

 

Tribunal de commerce:

 

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

Il est compétent pour connaître des litiges entre commerçants et des litiges relatifs aux actes de commerce.

 

Le conseil de Prud'hommes:

C'est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés.

Le contentieux, devant le conseil de prud'hommes tend à régler les conflits, par voie de conciliation ou par voie de jugement, qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail entre employeurs et salariés.

En cas de partage des voix, c'est le juge départiteur, juge professionnel' qui tranche le litige.

 

La Cour d'assises:

 

Elle juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures : les crimes (par exemple: meurtre, viol, crimes contre l'humanité) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. 

Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises. 

Elle peut prononcer : 

  • des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans), 

  • des peines d'amendes, 

  • des peines complémentaires (exemple: interdiction d'exercer une activité), 

  • Elle détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable. 

La cour d'assises est composée de : 

 

  • 3 juges professionnels, le président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite, 

  • un jury composé de 9 jurés en première instance, 12 en appel, qui sont des citoyens tirés au sort, 

  • l'avocat général, 

  • le greffier. 

Toutefois, pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels, un président entouré de 6 assesseurs.

 

 

Le Tribunal correctionnel:

 

 Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). 

Les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité. 

Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple). 

Le tribunal correctionnel juge également : 

  • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes, 

  • les contraventions liées à un délit. 

    Ce tribunal ne juge pas les délits commis : 

  •  
  • par les mineurs, (Juridiction spécialisée)

  • par le Président de la République et les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur. 

 

 

Le Tribunal de police:

 

Il juge : 

  • les contraventions de 5ème classe (par exemple: atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours), 

  • les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées). 

Ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 EUR (3 000 EUR en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple: suspension du permis de conduire, interdiction de vote).  

Les contraventions des 1ère à 4ème catégorie de droit commun sont jugées par le tribunal de proximité, sauf si la loi précise un autre tribunal compétent.

 

Les juges de proximités:

 

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société. 

En matière pénale

La juridiction de proximité est compétente en matière pénale pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes 

 

Magistrats et Formations spécialisées:

 

Au sein des TGI: Juges aux affaires familiales, Juges d'instruction, juges des enfants, Juge des libertés et de la détention,

 

Maîtres ADDA et GERMANI ont la compétence et la pratique pour plaider devant toutes ces Juridictions.

 

Leur rôle sera également de vous indiquer quelle juridiction est compétence pour trancher votre litige.

 

Ils vous conseilleront aussi sur l'opportunité d'un appel ou d'un recours en Cassation.

 

 

 

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.