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Lexique des termes juridiques



          A

 

 

Ab Intestat : Signifie, « sans testament  ». Se dit de la succession d’une personne qui décède sans avoir rédigé de testament.

 

Abandon: est le fait de délaisser, de négliger oude se séparer volontairement d'une personne, d'un bien ou de renoncer à un droit.

 

Abandon de mitoyenneté : Possibilité appartenant au copropriétaire d’un mur mitoyen d’être dispensé des frais relatifs aux travaux de réparation ou reconstruction dans la mesure où il abandonne le droit de mitoyenneté sur le mur.

 

Abrogation:  est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut en principe, avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis.

Absence : État d’une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La loi en tient compte pour organiser la situation décente personne (mesure de représentation et l’administration de ses biens).

Abus de droit : Notion jurisprudentielle consistant dans l’exercice d’un droit fondé en son principe mais abusif dans son exercice, c’est-à dire commis avec intention de nuire au titulaire de ce droit.

Acquêts : Ce sont les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendante cours de mariage. Ces biens tombent dans la communauté c’est-à dire  qu’ils appartiennent par moitié à chacun des époux.

Acquittement : Décision de la cour d’assises déclarant un accusé non coupable.

Acte : Écrit authentifiant et matérialisant une situation juridique (ex. : contrat de vente, prêt…) .

Acte authentique : Acte rédigé dans les règles et formes légales par un officier  ministériel (ex .: notaire ). Tel est le cas, par exemple, pour un contrat de mariage ou de vente d’immeuble.

Acte conservatoire : Acte destiné à éviter la perte d’un bien ou d’un droit.

Il a pour but de conserver, de maintenir en état les biens (par exemple, inscription d’hypothèque pour préserver une créance).

Acte d’administration : Acte de mise en valeur et d’exploitation normale d’un patrimoine, ayant pour objet de le conserver et de le faire fructifier  (par exemple, perception de revenus, prise d’assurance, réparation et entretien d’un bien immobilier…).

Acte sous seing privé : Écrit rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier ministériel. Par exemple, un engagement de location, s’il est rédigé par le propriétaire ou le locataire, est un acte sous seing privé. S’il est rédigé et signé par – devant  notaire, c’est un acte authentique.

Acte de notoriété : Acte délivré  par le greffe du tribunal d’instance ou un notaire, suppléant un acte d’état civil dans certains cas, établi sur déclarations de témoins attestant de faits notoirement connus ( ex. acte établissant la possession d’état ou la qualité d’héritier).

Action (en justice) : Faculté pour celui qui s’estime détenteur d’un droit de demander à un juge de le déclarer bien fondé et d’en  faire assurer le respect.

Action civile : Droit qui permet à ceux qui  ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction pénale d’en obtenir réparation devant la juridiction  pénale ou la juridiction civile.

Action, « de in rem verso »: (Voir  Enrichissement sans cause).

Action oblique : Action qui permet au créancier de se substituer à son débiteur qui néglige des actions susceptibles d’améliorer sa solvabilité.

Action paulienne : Action qui permet au créancier d’attaquer les actes  faites

Par son débiteur en fraude e ses droits.

Action pétitoire : Action visant à la revendication de la propriété  d’un immeuble.

Action possessoire : Action tendant à protéger la possession d’un bien (Voir Complainte, Réintégrande, Dénonciation de nouvel œuvre).

Action publique : Action mise en mouvement par le  Ministère public (et dans certains cas par la victime) ayant pour objet l’application des peines prévues par la loi contre ceux qui commettent des infractions.

Action résolutoire : Action exercée devant les tribunaux tendant à demander

à un tribunal  de procéder à la résolution d’un contrat quand une partie n’a pas satisfait à  son engagement.

Adjudication : Vente publique aux enchères au plus offrant de biens mobiliers ou immobiliers.

Administrateur «  ad hoc »: (ad hoc signifie pour cela).  Administrateur  désigné  en justice pour accomplir une mission déterminée. Par exemple, il peut

être désigné  pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux).

Administrateur judiciaire : Personne choisie par un tribunal sur une liste officielle pour gérer les biens d’autrui.

Administrateur légal : Personne désignée par la loi pour  procéder à l’administration d’un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne (les parents pour les mineurs par exemple).

Ajournement de peine : Possibilité dans certain cas pour un tribunal d’ajourner, après décision de culpabilité, la décision sur la peine, si certaines conditions sont remplies (par exemple , remboursement à la victime des dommages-intérêts ).

 

Aliénation : Transmission de la propriété d’un bien ou constitution d’un droit réel sur ce bien au profit d’un tiers.

Aliments : On parle de pension ou d’obligation,, alimentaire ,, parce qu’elle est destinée à couvrir les besoins alimentaires d’une autre  personne. Les aliments  consistent  donc en une prestation destinée à assurer les besoins vitaux d’une personne dans les besoins.  C’est la loi qui fixe entre quelles personnes il existe une obligation alimentaire.

Aliments ne s’arréragent  pas : Maxime signifiant qu’il n’est pas possible de réclamer des aliments pour le passé. On suppose en effet que le fait de ne rien avoir demandé signifiait l’absence de besoin. En application de cette maxime, la fixation d’une dette alimentaire ne peut être faite qu’après une demande en justice.

Amendement : Modification proposé à un texte de loi au cours de sa discussion devant le Parlement.

Amiable compositeur : Il s’agir d’un arbitre auquel les parties à l’arbitrage ont donné le droit de rendre une décision non selon les règles juridiques usuelles mais en équité.

Amnistie : C’est une sorte de pardon légal. La loi d’amnistie fait disparaître  le caractère délictueux  d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) où efface la peine prononcée, sans  effacer les faits.

Anatocisme : Convention par laquelle les intérêts s’ajoutent au capital d’une somme prêtée  pour produire à leur tour des intérêts. (Article 1154 du code civil)

Antichrèse : Sureté réelle par laquelle un débiteur remet la possession d’un immeuble en garantie du paiement de sa dette avec faculté d ‘en percevoir  les revenus jusqu'extinction de la dette.   

Appel : Voie de recours  permettent à une personne mécontente d’une décision de justice de faire juger une seconde fois l’affaire devant une juridiction supérieure, généralement une cour d’appel.

Appel dilatoire : Appel effectué dans le seul but de gagner du temps. Expose l’appelant

à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Appel incident : À la suite d’un acte d’appel, la partie contre laquelle l’appel a été interjeté peut à son tour faire appel du jugement entrepris, pour obtenir davantage devant

La Cour d’Appel.

Arbitrage : Procédure tendant à régler un litige en soumettant à un ou plusieurs arbitres.

Arrérages : Somme d’argent issue d’une pension ou d’une rente, versée à des échéances périodiques.   

Arrêt : Décision  rendue par une cour (d’appel, de cassation, administrative d’appel…).

Les décisions rendues par les juges du premier degré s’appellent, en principe, des jugements.

Arrêté : Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Ascendant : Parents dont on descend en ligne directe : père et mère (ascendants privilégiés), grands-parents et autres aïeuls (ascendants ordinaires).

Assesseur : Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal

ou une cour aux  côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe

 à l’audience et délibère avec le président sur la décision de justice.

Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire

  à  comparaître devant un tribunal. 

Astreinte : Obligation de payer une certaine somme par jour, semaine, ou mois de retard  à exécuter un engagement.

Attendus : Nom donné aux paragraphes d’un jugement contenant sa motivation.

Attestation : Déposition écrite d’une personne confirmant la réalité des faits.

Quand elle est destinée à être produite en justice  (par exemple, attestation en cas de divorce), elle doit remplir un certain nombre de conditions (être  entièrement manuscrite notamment). La personne qui atteste doit savoir qu’en cas de faux témoignage, elle  s’expose à des sanctions pénales.

Attribution préférentielle : Dispositif institué pour éviter de vendre ou de diviser  un bien  et permettre de l’attribuer en totalité à un seul indivisaire, à charge pour lui d payer une soulte aux copartageants.

Audience : Moment du procès où l’affaire est plaidée devant un ou plusieurs magistrats.

Audience collégiale : Fait, pour plusieurs  magistrats, de siéger ensemble et de prendre ensemble une décision.

Autorité de la chose jugée : Autorité qui s’attache aux dispositions d’une décision de justice. On dit que celle-ci a « force de chose jugée «  quand elle ne peut plus faire l’objet de voie de recours comme l’appel ou l’opposition ; on dit qu’elle est irrévocable quand plus aucune voie de recours n’est possible.

Autorité  parentale : Ensemble des droits et obligations des parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs.

Auxiliaire de justice : Ensemble des personnes généralement assermentées qui  concourent au fonctionnement de la justice : avocats, huissiers, greffiers, etc.

Avantage matrimonial : Clause insérée dans un contrat de mariage de communauté qui permet, lors de la dissolution de la communauté d’avantager l’un des conjointes et donc de déroger au principe selon lequel la communauté se partage par moitié  entre les époux. C’est ainsi qu’une clause peut prévoir qu’un des époux  prélèvera sur la communauté tel ou tel bien avant le partagé, ou encore que la communauté sera attribuée pour deux tiers à l’autre.

Avenant : Acte écrit par lequel les signataires d’un contrat conviennent d’en modifier certaines clauses. Exemple : avenant à bail, avenant à police d’assurance.

Avoué : Officier ministériel chargé en principe de la rédaction des actes de procédure devant la cour d’appel.

Ayant cause ou Ayant droit : Personne tentant son droit d’une autre personne.

       B

Bail emphytéotique : Engagement de location de très longue durée.

Barreau : Ordre des avocats inscrits à un tribunal de grande instance.

Bâtonnier : Chef élu l’ordre des avocats.

Bénéfice  de discussion : Permet à la caution d’exiger que le créancier poursuivre d’abord le débiteur principal.

Bénéfice de division : Permet à la caution  d’exiger du créancier qu’il divise ses poursuites contre différentes cautions.

Biens immeubles : Sont biens immeubles, les biens que l’on ne peut déplacer tels que les maisons, les terrains, les forêts, les immeubles.

Biens insaisissables : Biens qui ne peuvent jamais  être saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution car nécessaires au débiteur ou à sa famille.

Biens meubles : Désigne les objet mobiliers que l’on peut déplacer tels que les meubles meublant un appartement, une voiture automobile, un tableau, du linge, ceci par opposition aux biens immeubles que l’on ne peut déplacer tels que les terrains, les maisons ou ce que l’on appelle les immeubles par destination c’est –à-dire par exemple, une cheminée ou une glace encastrées dans un mur.

Blanc-seing :   Signature apposée au bas d’une page blanche.

Bornage : Opération généralement effectuée par un géomètre expert permettant de mesurer la contenance de parcelle et se matérialisant par la pose de bornes.

 

     C

 

Cadastre : Registre public qui rassemble dans chaque commune les renseignements concernant l’identification et la délimitation de la propriété immobilière et sert notamment à la répartition de l’impôt foncier.

Caduc : Se dit d’un acte juridique valable en lui-même mais privé d’effet par la survenance d’un fait intervenu après l’établissement de cet acte.

Cahier des charges : Document administratif détaillant les obligations et éventuellement les droits des titulaires de certains contrats administratifs (marchés de travaux, concessions … ) ou explicitant de certaines décisions (zone d’aménagement concerté …).

Capacité juridique : Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même.

Cas de force majeure : Événement imprévisible et irrésistible susceptible de dégager la responsabilité d’une personne ou de la délier de ses engagements par exemple le décès ou une catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou un ouragan.

Cas fortuit : Au sens large, événement  imprévu comme la force majeure, susceptible d’empêcher un débiteur d’exécuter son obligation. Au sens étroit, événement tenant à des causes internes.

Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice, à Nantes. Ces informations sont communiques sous forme d’extraits appelés « bulletins ».

Cassation (pourvoi) : Le pourvoi en cassation est une voie de recours visant à l’annulation d’une décision de justice rendue en dernier ressort.

Caution : Personne qui s’engage à la place d’une autre personne en cas de défaillance de celle-ci. Le contrat s’appelle le cautionnement.  

Caution solidaire : Cette disposition permet au créancier, en cas de défaillance du débiteur principal, de poursuivre la caution de son choix, c’est-à-dire généralement la plus solvable des cautions, pour obtenir le paiement de sa dette.

Cautionnement : Contrat par lequel s’engage la caution.

Chambre d’accusation : Chambre de la cour d’appel constituant une juridiction d’instruction du second degré chargée de l’appel des ordonnances du juge d’instruction et obligatoire en matière  de crime.

Chambre du conseil : Formation d’une juridiction en huis clos, c’est-à-dire sans public. Par exemple, les adoptions sont prononcées en chambre du conseil.

Chancellerie : Service du Ministère de la Justice.

Clause compromissoire : Convention par laquelle les signataires d’un contrat conviennent de régler un éventuel litige né de ce contrat par un arbitrage.

Clause léonine : Clause par laquelle une personne se réserve la meilleure ou la plus grosse part d’un contrat, d’un partage ou d’un marché.

Clause pénale : Clause inséré dans un contrat aux termes de laquelle une personne s’engage, en cas  d’inexécution  de son obligation, à verser une somme d’argent à son créancier.

Clause résolutoire : Clause inséré dans un contrat par laquelle il est prévu que celui qui n’exécute pas ses obligations perd le bénéfice du contrat.

Coauteur : Auteur d’une infraction avec d’autres.

Codicille : Disposition modificative ou complétive d’un testament.

Collatéraux (héritiers) : Personne descendant d’un parent commun mais ne descendant pas les uns des autres : frères, oncles, coussin.

Collusion frauduleuse : Entente illégale et généralement secrète entre plusieurs personnes en vue de tromper ou de causer préjudice.

Commandement  d’huissier : Acte d’huissier met en demeure une personne d’exécuter ses obligations (par exemple, commandement de payer).

Commencement de preuve par écrit : Écrit, comme une lettre, une facture ou une reconnaissance de dette, rendant vraisemblable le fait qu’on allègue.

Commettant : Celui qui charge une personne (le préposé) d’exécuter certains actes pour son compte (par exemple, l’employeur et son employé).

Commission rogatoire : Mission confiée par un tribunal ou un magistrat à un autre tribunal, un autre magistrat ou à la police, d’effectuer un acte qu’il ne peut faire lui-même.

Commodat : Prêt à usage ; convention par laquelle l’emprunteur d’une chose s’engage à la rendre après l’usage.

Commuer : Remplacer une peine par une autre.

Comparution personnelle : Fait de se présenter personnellement devant un tribunal.

Compensation : Liquidation des comptes entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre.

Compétence : Droit pour un tribunal de juger une affaire.

Compétence d’attribution : Compétence du tribunal pour connaître un litige selon la nature de l’affaire.

Compétence territoriale : Compétence d’une juridiction pour connaître un litige en fonction de son ressort géographique.

Complainte : Action visant pour le possesseur d’un immeuble à faire cesser un trouble de possession.

Compromis d’arbitrage : Convention qui permet aux personnes, parties à un litige déjà né, de soumettre celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.

Conclusions : Écrits exposant les prétentions respectives des parties dans un procès.

Condamnation avec sursis : Condamnation que le condamné est dispensé d’effectuer s’il n’encourt pas de nouvelle condamnation pend un certain délai.

Condamnation par défaut : Décision de condamnation rendue dans certaines conditions contre une personne qui ne se rend pas à l’audience pour laquelle elle a été citée.

Condition potestative : Condition qui fait dépendre l’exécution d’un contrat, d’un événement que l’une ou l’autre des parties contractantes a le pouvoir de faire arriver ou d’empêcher.

Condition résolutoire : Condition qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Condition suspensive : Condition dépend d’un événement futur et incertain ou d’un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties dont la réalisation fait naître  rétroactivement une obligation conventionnelle.

Conciliateur : Personne privée chargée d’aider au règlement amiable d’un litige.

Connexité ( lien de ) : Rapport étroit entre deux litiges portés devant deux juridiction différentes qui conduit une des deux juridictions à se dessaisir au profit de l’autre pour que les deux affaires soient jugées ensemble, afin d’éviter des décisions contradictoires.

Conseil constitutionnel :    Organe chargé de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.

Conseil de famille : Assemble de parents ou d’amis d’un incapable majeur ou mineur. Cette assemblée, sous la présidence du juge des tutelles, a pour mission de défendre les intérêts de l’incapable.

Consignation : Dépôt entre les mains d’un tribunal ou magistrat, d’un organisme public, d’un auxiliaire de justice ou d’un tiers quelconque d’une somme ou d’un objet.

Consumériste : Action concertée des consommateurs en vue de défendre leurs intérêts.

Constat : Acte dressé par un huissier ou un agent de la force publique et constatant une situation de fait.

Constitution (procédure) : Fait pour un avocat ou pour un avoué d’intervenir officiellement devant une juridiction à la suite d’un mandat qui lui a été donné par un plaideur.

Constitution : Ensemble de règles fondamentales, élaborées et révisées selon une procédure spéciale, qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions.

Constitution de partie civile : Intervention officielle devant le juge d’instruction ou la juridiction pénale de toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit et qui entend en demander réparation.

Contradictoire (jugement) : Décision rendue concernant les parties présentes ou représentées.

Contradictoire (principe du) : Principe existant entre les parties à une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de préparer leur défense.

Contrainte par corps : Emprisonnement pour contraindre à payer une somme due au Trésor Public, notamment une amende.

Convention : Accord de volonté destiné à produire des effet juridiques (ex : le contrat est une convention) .

Convention collective : Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et un employeur ou un groupement d’employeurs pour régler les conditions de travail.

Cour : Juridiction d’un ordre supérieur : cour d’appel, cour d’assises, Cour de cassation.

Créancier hypothécaire : Créancier bénéficiant d’une hypothèque.

Créancier chirographaire : Créancier qui n’est titulaire d’aucune garanti (hypothèque, privilège, sûreté) pour le remboursement de sa créance et qui a pour gage l’ensemble du patrimoine de son débiteur.

Créancier privilège : Créancier bénéficiant d’un privilège.

Crédirentier : Personne qui perçoit rente viagère.

Curatelle :   Mesure de protection des personnes majeures en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques.

Curateur : Personne désignée pour assister une personne sous curatelle.

 

 

              D

Dation en paiement : Règlement d’une dette par une prestation autre que celle prévue.

Débirentier : Personne versant une rente à une autre que l’on appelle crédit rentier.

Débiteur : Celui qui doit quelque chose à quelqu’un (somme d’argent par exemple).

Débouter : C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

Déchéance : Perte d’un droit en raison du non-respect de ses conditions d’exercice ou du non-accomplissement des formalités imposées par la loi ou le contrat.

Décret : Acte administratif a portée générale ou individuelle signée par le Président de la République, par le Premier ministre ou les ministres concernés.

Défendeur : Personne contre laquelle est engagée une procédure.

Degré de la juridiction : Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire. Le Tribunal d’Instance est une juridiction du premier degré. La Cour d’appel est une juridiction du second degré.

Degré successoral : Intervalle entre les générations. Le fils est au 1 er degré par rapport à son père ; le petit-fils est au 2e degré par rapport à son grand-père.

 

Délai de grâce : Délai de paiement  accordé par un tribunal à un débiteur en raison de sa situation personnelle et des conditions économiques.

 

Délégation : Acte par lequel une personne dépositaire d’un pouvoir en transmet l’exercice  à une autre personne.

 

Délégation d’autorité parentale : Dispositif permettant à d’autres personnes que les parents d’exercer en tout ou partie l’autorité parentale (par exemple, les grands-parents).

 

Délibéré : Période de la procédure se situant après l’audience  et jusqu’au moment où la décision est rendue.

Délit : Infraction sanctionnée par des peines correctionnelle.

 

Demande incident : Demande en justice exprimée dans le cadre d’une procédure déjà engagée.

 

Demande reconventionnelle : Demande du défendeur en réponse à celle du demandeur.

 

Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’engager une procédure.

 

Déni de justice : Refus par un juge de rendre justice.

 

Dépens : Frais de justice engagés pour un procès comprenant notamment les frais d’huissier et d’expert. À la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui gagne peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement.

 

De plein droit : Signifie automatiquement, sans condition (par exemple, les parents sont responsables de plein droit de leurs enfants mineurs).

 

Descendants : Personnes qui sont issues d’un auteur commun: enfants, petits -enfants, arrière-petits-enfants …

 

Déshérence (succession en) : Succession sans héritier qui revient à l’Etat.

 

Désistement : Renonciation à une action ou une instance introduite ou à introduire devant une juridiction.

 

Diffamation : Allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps constitué.

 

Dire : Déclaration écrite par un avocat, insérée dans le rapport d’un expert ou le cahier des charges d’une vente judiciaire.

 

Dispositif : Partie finale du jugement contenant la solution de litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée.

 

Disposition à titre gratuit : Transfer d’un bien au profit d’un tiers sans contrepartie. Exemple : donation.

 

Distribution par contribution : Distribution entre les créanciers de l’actif de leur débiteur lorsque le montant de leur créancier est supérieur à l’actif.

 

Divertissement : Soustraction frauduleuse de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté.

 

Dol : Manœuvre frauduleuse en vue d’amener une personne à contracter un engagement.

 

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

 

Donation  au dernier vivant : Donation entre deux époux leur permet de se consentir une donation  réciproque de leurs biens sans avoir à prévoir l’ordre de leur décès. Cette donation prend effet au décès du premier de l’un d’entre eux en faveur de l’autre.

 

Donation entre vifs : Acte par lequel une personne (le donateur) transmet de manière irrévocable et sans contrepartie un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

 

Donation-partage : Acte par lequel  une personne répartir ses biens de son vivant entre ses descendants.

 

Don manuel : Donation de la main à la main d’un objet mobilier.

 

Droit : Ensemble des règles juridiques issues de l’autorité publique.

 

Droit commun : Ensemble des règles juridiques s’appliquant aux personnes par opposition aux dispositions spéciales s’appliquant à des cas particuliers.

 

Droits de mutation : Impôt perçu à l’occasion d’une mutation. Une mutation est une cession de bien, réalisée à titre gratuit (par exemple, une donation) ou onéreux (par exemple, une rente).

 

Droit de préemption : Droit, accordé notamment à l’Etat, d’acquérir un bien par préférence  à tout  autre à l’occasion d’une vente.

 

Droit de préférence : Droit attribué à certains créanciers (hypothécaires, par exemple) d’obtenir par préférence à d’autres créanciers paiement sur le produit de la vente du bien vendu.

 

Droit de rétention : Droit de certains créanciers de conserver un bien de leur débiteur jusqu'à ce qu’il soit payé.

 

Droit de suite : Prérogative du titulaire d’un droit de saisir le bien objet du droit quel qu’en soit le possesseur.

 

 

 

 

                      E

 

 

Élection de domicile : Domicile choisi et désigne par une partie dans u acte juridique. Par exemple, une partie peut élire domicile chez un avocat.

 

Émancipation : Acquisition par un mineur de sa pleine capacité juridique d’exercer ses droits et ses devoirs.

 

Émolument : Rémunération des actes effectue par les auxiliaires de justice.

 

Endossement : Signature qui, portée au dos d’un chèque ou d’un effet de commerce, en transfère la propriété à une autre personne.

 

Enrichissement sans cause : (Action « de in rem verso »). Enrichissement injustifié d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre.

 

Envoi en possession : Acte par lequel un juge autorise une personne à prendre possession de biens (par exemple un légataire universel.

 

Ester en justice : Exercer en demande ou en défense une action en justice.

 

État (en) : Une procédure en état est une procédure dans le cadre de laquelle toutes les formalités légales (conclusions, communication de pièces, etc.) ont été régularisées, ce qui permet alors de plaider l’affaire.

 

État liquidatif : Acte résumant les comptes et la situation financière de chacun après liquidation d’une communauté, d’une société …

 

État des personnes : Ensemble des règles relatives à l’identification des personnes, à leur capacité, et à leur attachement à une famille (filiation, parenté, mariage,  divorce).

 

Éviction : Perte d’un droit sur une chose ou bien en raison de l’existence  d’un droit d’un tiers sur la même chose.

 

Euthanasie : Théorie légitimant l’acte de provoquer la mort de personnes incurables. La loi française donne au médecin le droit au « laisse mourir » du malade.

 

Évocation : Droit pour la cour d’appel d’évoquer, c’est –à-dire de juger le fond d’une affaire , alors qu’elle n’est saisie que d’un jugement ordonnant une mesure d’instruction ou d’un jugement statuant sur une exception de procédure qui met fin à l’instance.

 

Ex æquo et bono : Juger en équité.

 

Exception  de procédure : Tout moyen tende soit à déclarer une procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours (par exemple, exception d’incompétence d’une juridiction).

 

Exception  « non adimpleti contractus «  Moyen de défense d’une partie qui se refuse à exécuter son obligation tant que l’autre partie n’aura pas exécute la sienne.

 

Excès de pouvoir : Fait pour une juridiction d’empiéter sur les attributions du pouvoir législative ou exécutif (procédure civile). Action tendant à faire constater par un tribunal l’illégalité qui entache un acte administratif (procédure administrative).

 

Excuse : Fait prévu par la loi de nature à supprimer ou atténuer une peine en cas d’infraction.

 

Exécuteur testamentaire : Personne chargée par voie de testament de  veiller à son exécution.

 

Exécution provisoire : Disposition d’une décision de justice qui permet de l’exécuter, même si elle est frappe d’une voie de recours suspensive d’exécution.

 

Exécution forcée : Exécution d’une obligation découlant d’un jugement ou d’une convection par recours à la force publique.

 

Exécutoire : Ce qui donne pouvoir de procéder à une exécution.

 

Exequatur : Décision d’une autorité judiciaire française autorisant en France l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

 

Expédition d’un jugement : Exemplaire d’un jugement ou d’un acte.

 

Exploit d’huissier : Acte de procédure signifie par un huissier de justice au nom d’un justiciable (par exemple, commandement).

 

Extradition : Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouver sur son territoire à une autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.

 

 

 

          

   

                                 F

 

 

Fente successorale : Partage de la succession en deux parties, l’une étant attribuée à la ligne paternelle, l’autre à la ligne maternelle.

 

Filiation : Lien juridique qui unit parents et enfants.

 

Filiation adoptive : Filiation artificielle résultant d’un jugement entre deux personnes pouvant être étrangères par le sang.

Filiation  légitimé : Filiation d’un enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents.

 

Filiation naturelle : Filiation d’un enfant né hors  mariage.

 

Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre.

 

Fond : Ce qui constitue la matière du procès, par opposition à la procédure.

 

Fonds : Désigne un immeuble, un terrain, une entreprise commerciale et plus généralement un capital.

 

Fonds dominant : Immeuble au bénéfice duquel est établie une servitude.

 

Fonds servant : Immeuble supportant le chargé d’une servitude.

 

Force probante : Efficacité d’un moyen de preuve.

 

Force exécutoire : Effet attaché aux décisions  de justice et à certains actes notariés ou administratif qui permet d’avoir recours s’il le faut à la force publique.

 

Force majeure : Au sens large : événement imprévu et insurmontable susceptible d’empêcher un débiteur d’exécuter sn obligatoire. Au sens étroit, événement extérieur au débiteur.

 

Force publique : Ensemble des forces publiques qui sont à la disposition du gouvernement pour assurer notamment l’exécution des décisions de justice (police, armée).

 

Forclusion : Déchéance d’une action ou d’un droit qui à l’expiration d’un certain délai n’ont pas été exercés.

 

Formule exécutoire : Formule de la partie finale du jugement qui donné force exécutoire au jugement ou à l’acte.

 

Frais irrépétibles : Frais qui ne sont pas compris dans les dépens habituels tels que les honoraires d’avocats, le temps perdu…

 

Franchise (assurance) : Somme  prévue au contrat d’assurance restant à la charge de l’assuré.

 

Franchise (commerce) : Contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à disposition de l’autre (le franchisé) ses propres signes distinctifs et son savoir faire moyennant redevances.

 

Fruits : Les fruits d’un bien sont les revenus procurés par ce bien (loyers par exemple).

 

 

 

 

         G

 

Gage : Chose remise en garantie d’une dette.

 

Garantie : Ensemble des mesures prises pour faire respecter un engagement.

 

Garde à vue : Maintien d’une personne dans les locaux de la police justifié par les nécessités d’une enquête.

 

Garde des sceaux : Ministre de la Justice.

 

Gestion d’affaires : Fait pour personne (le gérant d’affaires) d’accomplir des actes juridiques  ou matériels dans l’intérêt d’une autre personne (le maître d’affaires) sans que ce dernier l’en ait chargée.

 

Grâce (droit de) : Droit pour le chef d’État de consentir une remise de peine.

 

Greffe : Service du tribunal dirigé par un greffier qui assiste le juge dans toutes ses fonctions tant en ce qui concerne la tenue de l’audience, la rédaction des jugements que l’accomplissement des actes de la compétence de juge.

 

Grosse : Exemplaire d’un jugement ou d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire qui permet d’en poursuivre l’exécution.

 

 

 

 

 

            H

 

Habilitation : Autorisation donné à une personne pour accomplir un acte.

 

Héritier réservataire : Héritier à qui une part de la succession, la réserve, est attribuée.

 

Hoirie : Héritage « en avancement d’hoirie « : Donations faites en avance sur la part à recevoir d’un héritage.

 

Homicide : Fait de donner la mort, constitutif d’une infraction peut être volontaire ou involontaire.

 

Homologation : Approbation d’un acte par le tribunal pour lui donner force exécutoire.

 

Huis close : Audience non publique d’un tribunal.

 

Huissier de justice: Officier ministériel chargé de signifier et de exécuter les actes et les décisions de justice.

 

Hypothèque : Garantie donnée par u n débiteur  sur un immeuble dont il est propriétaire pour assurer un créancier du règlement de sa dette.

 

    I

 

Immeuble par destination: Bien mobilier considéré comme immobilier, parce qu’il se rattache par un immeuble, par exemple cheminée ou glace scellée dans un mur.

 

 

Immunité : privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant  de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (par exemple, les diplomates).

 

 

Impenses : Dépenses effectuées pour assurer la conservation ou l’amélioration d’une chose.

 

Inaliénabilité : Qualité de ce qui ne peut être cédé ou vendu.

 

Incapacité : Etat d’une personne privée par la loi de l’usage ou de l’exercice de ses droits (à la suite d’une condamnation pénale ou d’une autre procédure : tutelle…).

 

Inceste : Rapports sexuels entre un homme et une femme proches parents ou alliés dont le mariage est interdit par la loi.

 

Incident : Question soulevée en cours d’instance, se rapportant, par exemple, à la compétence du tribunal.

 

Incompétence : Défaut de qualité d’une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction.

 

Indexation : Procédé consistant à lier la variation du montant d’une prestation (par exemple d’un loyer) à la variation d’un indice, comme l’indice du coût de la vie.

 

Indice : Chiffre de référence permettent de suivre les variations de l’activité économique d’un produit ou d’un secteur concerné et servant à réévaluer un prix. Exemple : l’indice de prix à la consommation sert à actualiser le montant d’une pension alimentaire.

Indignité successorale : Déchéance frappant les héritiers coupables d’une faut grave vis-à-vis de celui dont ils prétendent héritier.

 

Indivisibilité : Caractéristique des obligations dont l’exécution partielle est impossible.

 

Indivision : Situation de plusieurs personnes titulaires d’un droit de même nature sur des biens meubles ou immeubles.

 

Infirmation : Se dit d’une décision de la cour d’appel qui ne confirme pas les termes de la décision des premiers juges qui lui est déférée.

 

Infraction : Acte passible de sanctions juridiques.

 

« Infra petita » Un juge statue « infra petita » lorsqu’il ne juge pas sur tous les chefs de demande (s’oppose à « ultra petita » quand le juge statue au-delà).

 

Ingratitude : Cause de révocation d’une libéralité lorsque celui qui a été gratifié s’est rendu coupable d’une faute grave envers l’auteur de la libéralité.

 

Injonction de communiquer des pièces : Ordre donné par une juridiction à une partie de procéder à la communication de pièce intéressant l’affairé, à défaut de communication spontanée.

 

« In limine litis » Signifie « au début du procès ». C’est généralement le moment où certaines exceptions doivent être soulevées, faute de quoi elles ne peuvent plus ultérieurement être exercées.

 

Inscription de faux : Action judiciaire qui a pour objet de démonter qu’un acte authentique soit faux, soit qu’il ait été altéré, modifié ou fabrique.

 

Insolvabilité : État de celui qui ne peut pas payer ce qu’il doit parce qu’il est sans ressources officielles ou réelles.

 

Instance : Suite d’actes de procédure devant une juridiction. L’instance commence par la demande en justice formulée généralement par une assignation et se termine par le jugement.

 

Instruction : Procédure civile : Phase de l’instance pendant laquelle le tribunal tente de réunir les éléments de faits lui permettant de statuer. Procédure pénale : Période pendant laquelle le juge d’instruction (ou la chambre d’instruction dans certains cas) instruit l’affaire, c’est-à-dire tente de réunir les différents éléments concernant une infraction pénale.

 

Interdiction : Privation pour un justiciable de l’exercice ou de la jouissance de ses droits en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

 

Intérêts moratoires : Somme d’argent versée par un débiteur à son créancier pour réparer le préjudice causé par le retard dans l’exécution de son obligation.

 

Interjeter appel : Former appel d’une décision.

 

Interprétation de jugement : Explication par le juge sur la demande d’une partie de certaines parties du jugement dont le sens n’est pas évident.

 

Interruption de prescription : L’interruption est un événement qui arrête le cours du délai de la prescription et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli.

 

Intervention : Fait pour un tiers d’intervenir dans une procédure en cours, volontairement (intervention volontaire) ou à la demande d’une partie (intervention forcée).

 

Intimé : Défendeur en appel.

 

Intuitu Personae : Signifie « considération de la personne ».Cette expression est généralement utilisée lorsque l’on veut préciser qu’un contrat par exemple n’a  été consenti qu’en raison de la personnalité ou des caractéristiques de la personne qui en bénéficie.

 

Inventaire : Description détaillée des biens d’une personne.

 

Irrecevabilité : Se dit d’une action à laquelle il n’est pas possible de donner suite, parce qu’elle n’a pas été formulée dans les règles ou dans les délais. Par exemple, une exception d’incompétence est irrecevable si elle n’a pas été formulée dès début de la procédure.

 

                  

 

            

               J

 

Jouissance : Utilisation d’une chose, notamment par la perception des fruits (loyer …).

 

Jour fixe : Se dit d’une assignation qui est délivrée pour une date fixe déterminée par le tribunal.

 

Journal officiel (JO) : Publication gouvernementale officielle qui assure l’édition des textes légaux tels que lois, décrets, arrêtés, etc.

 

Jours et vues : Les vues sont des ouvertures (fenêtres…) permettent le regard sur le terrain voisin. A l’inverse, les jours ne laissent pas passer le regard mais seulement la lumière.

 

Juge de la mise en état : Juge chargé de suivre le bon déroulement de la procédure au cours de l’instance jusqu’à la clôture de l’affaire.

 

Jugement avant dire doit : Décision en cours d’instance qui ne préjudice pas au fond et qui n’a pas autorité de la chose jugée au principal, par exemple mise sous séquestre d’un bien.

 

Jugement en premier ou dernier ressort : Se dit d’un jugement contre lequel un appel peut être formé (premier ressort) ou non (dernier ressort).

 

Jugement sur le fond : Jugement qui statue sur le fond du procès, c’est-à-dire sur l’objet même de la demande, et non sur son accessoire.

 

Juré d’assises : Membre d’un jury constitué de citoyens tirés au sort pour participer au jugement des crimes dans les cours d’assises.

 

Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice (par exemple, on parle de la jurisprudence de la Cour de cassation)  donnant la tendance générale du droit sur un problème juridique.

 

Justiciable : Personne qui doit répondre devant les Juges.

 

 

 

                L

 

 

 

 

« l’accessoire suit le principal » : Expression signifiant que le bien principal communique sa condition au bien accessoire. Par exemple, une maison, bien propre à un époux  marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, devient bien commun si elle est construite sur un bien commun au couple.

 

« Le criminel tient le civil en l’état » : Cet adage est énoncé par l'article 4 du Code de procédure pénal, il énonce qu'il "est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement".

Ainsi selon ce principe le juge civil est obligé d'attendre que le juge pénal se prononce sur l'action publique.

Aussi, le juge civil doit tenir pour vrai ce qui a été par la juridiction répressive. Par exemple, si un époux a été condamné pour blessure envers sa femme, le juge du divorce ne peut écarter ces faits comme non établis.

 Cependant, la loi du 10 juillet 2000 a introduit l'article 4-1 du Code de procédure pénale a aménagé le principe en conserna t le fautes non intentionnelles.

De même en cas de délit involontaires d'atteinte à la vie ou à l'intégritéde la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue.

 

Légataire : Celui qui bénéficie d’un legs.

 

Légataire à titre particulier : Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens identifies.

 

Légataire à titre universel : Personne qui reçoit par testament la quote-part d’une succession.

Légataire universel : Personne qui reçoit par testament la totalité d’une succession.

 

Légitimation : Possibilité légale pour un enfant naturel d’acquérir la condition d’enfant légitime.

 

Légitime défense : Moyen d’écarter la responsabilité pénale. Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou  à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnée à la gravité de l’atteinte.

 

Legs : Disposition testamentaire en faveur d’une personne physique ou morale.

 

Lésion (rescision pour): Possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste que cause la convention à l’une des parties.

 

Levée d’écrou : Inscription portée sur le registre de la prison au moment où un prisonnier est libéré.

 

Libéralité : Acte par lequel une personne consent à une autre un avantage sans contrepartie. On parle de libéralités entre vifs (du vivant des personnes) ou de libéralités testamentaires (après la mort de celui qui donne).

 

Licitation : Vente aux enchères d’un immeuble en indivision.

 

Ligne directe : Ensemble des personnes d’une même famille qui descendent l’une de l’autre (par exemple, père et enfant).

 

Ligne collatérale : Ensemble des personne d’une même famille qui ne descendent pas l’une de l’autre d’un parent commun (par exemple, cousins).

 

Litispendance : Caractérise  l’existence simultanée de deux instances devant des tribunaux différents pour un même litige.

 

Loi : Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l’assemblée nationale et le Senat. La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

 

 

  

                   M

 

 

 

Main courante : Déclaration effectuée à la police et enregistrée sous un numéro.

 

Mainlevée : Acte par lequel une partie ou un juge libéré une autre partie des obligations auxquelles elle était soumise (mainlevée de saisie, d’hypothèque, etc.).

 

Maison de justice et de droit : Établissement ayant pour mission d’assurer une présence judiciaire de proximité et de concourir à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.

 

Maître d œuvre : Personne physique ou morale chargée de réaliser un ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage.

 

Maître d’ouvrage : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé.

 

Mandat : Contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l’accomplissement d’un acte juridique.

 

Médiateur : Personnalité indépendante qui a pour mission de tenter de concilier les parties. Le médiateur peut être désigne dans le cadre d’une procédure (médiateur judiciaire) ou non (médiateur de la République par exemple), au civil ou au pénal (médiation pénale).

 

Mémoire : Document écrit contenant l’exposé résume des prétentions d’une partie.

 

Mesure conservatoire : Mesure ayant pour objet de conserver un droit ou un bien.

 

Mesure provisoire : Décision provisoire prise par le juge au cours d’un procès, par exemple mise sous séquestre d’un bien.

 

Meubles meublants : Meubles d’usage (sièges, tables, etc.).

 

Ministère public : Magistrats représentant les intérêts généraux de la société et veillent à l’application de la loi.

 

Minute : Document original d’un jugement ou d’un acte.

 

Mise au rôle : Inscription d’une affaire sur le registre tenu par le greffier d’une juridiction enfin qu’elle puisse être ultérieurement appelée à l’audience.

 

Mise en cause : Demande d’une des parties en cause dans un procès dirigé contre un tiers dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir.

 

Mise en demeure : Acte par lequel  un créancier demande son débiteur de remplir son obligation (peut être fait, suivant les cas, par simple lettre ou par exploit d’huissier) dans un certain délai sous peine d’avoir à régler,  au-delà  de ce délai, des intérêts de retard (moratoires).

 

Mitoyenneté : Droit de deux voisins, sur un bien servant de séparation à leurs immeubles (mur, fossé, clôture).

 

Moratoire : Délai de suspension de poursuites.

 

Mutation : Transfert d’un bien d’une personne à une autre. La mutation peut être « à titre gratuit » (par exemple, donation) ou « à titre onéreux (par exemple, vente).

 

 

 

                 N

 

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour le garantir de sa dette.

 

Naturalisation : Acquisition volontaire d’une nationalité susceptible d’entraîner l’abandon de la nationalité d’origine.

 

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : Adage signifiant qu’on ne peut donner suite à la réclamation d’une personne qui allègue sa propre turpitude.

 

Non bis idem : Adage rappelant qu’une personne ne peut être poursuivie à nouveau pour un fait pour lequel elle a déjà été jugée.

 

Non-lieu : Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales.

 

Notification : Formalité suivant laquelle un acte ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés par la voie postale ou par huissier de justice.

 

Novation : Convention qui remplacé une obligation par une autre.

 

Nue-propriété : Droit de propriété partiel sur une chose qui permet au titulaire de ce droit d’en disposer sans lui en conférer ni l’usage, ni la jouissance. On distingue le nu-propriétaire qui garde le droit  de disposer du bien et l’usufruitier qui conserve l’usage et la jouissance.

 

Nullité : La nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi.

 

 

 

                    O

 

 

Obligation : Lien de droit en vertu duquel une partie peut contraindre une autre à exécuter une prestation.

 

Obligation alimentaire : Obligation de fournir le secours à un proche parent qui se trouve dans le besoin.

 

Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est seulement tenu à utiliser tous les moyens possibles en vue d’atteindre un résultat.

 

Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu à un résultat.

 

Obligation d’entretien (enfant) : Obligation (faisant partie de l’autorité parentale) échu aux parents de nourrir et d’élever leur enfant (art. 203 du code civil). En cas de séparation des parents, elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire.

 

Obligation solidaire (ou in solidum) : L’obligation est solidaire lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de payer l’intégralité de la dette au même créancier qui peut alors choisir de poursuivre celui des débiteurs qui lui apparaît le plus solvable.

 

Officier d’état civil : Personne chargée dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l’état civil, par exemple la mairie.

 

Officier ministériel : Personne titulaire d’un office qui lui est conféré par l’autorité publique avec possibilité de présenter un successeur (huissier de justice, notaire, avoué, commissaire-priseur …).

 

Opposable au tiers : Se dit d’un acte ou d’un jugement qui est opposable à tous,  c’est-à-dire qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés par le jugement.

 

Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

 

Ordonnance : Décision d’un juge unique (par exemple ordonnance de référé).

 

Ordonnance de clôture : Ordonnance qui constate que la procédure est en état et qui renvoie l’affaire à une audience de jugement pour être plaidée. Une fois l’ordonnance de clôture prononcée, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce versée au débat.

 

Ordre (procédure) : La procédure d’ordre a pour objet de distribuer entre des créanciers le prix de vente d’un immeuble en tenant compte du rang respectif de ces créanciers.

 

Ordre professionnel : Groupement professionnel ayant la personnalité juridique qui réunit les membres d’une même profession, comme celles d’architectes, avocats, médecins…).

Ordre public : Ensemble  de règles d’intérêt général aux quelles les parents ne peuvent déroger.

 

Outrage : Expression menaçante, injurieuse ou diffamatoire visant une personne investie d’une fonction de caractère public désignée par la loi, par exemple outrage à magistrat.

 

 

 

               P

 

 

 

Pacte quota litis : Convention aux termes de laquelle dans un procès la partie demanderesse promet à une autre, généralement à son conseil, de lui verser un pourcentage calculé sur l’objet du litige en rémunération de ses peines et soins.

 

Pacte sur succession future : Convention prohibée par la loi dont l’objet est une succession non encore ouverte.

 

Parquer : Ministère Public attaché à une juridiction.

 

Partie : Personne qui participe à un acte juridique, à une convention ou à un procès  ne (s’oppose à tiers).

 

Partie civile : Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

 

Parties communes : Parties d’un immeuble bâti qui constituent la propriété commune des copropriétaires, par exemple la toiture, le gros mur d’un immeuble.

 

Parties privative : Parties d’un immeuble bâti qui constituent la propriété privée des copropriétaires, par exemple les cloisons intérieurs non porteuses des appartements.

 

Passif : Ensemble des dettes d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société.

 

Pension alimentaire : Somme versée périodiquement à une personne dans le besoin.

 

Péremption : Anéantissement de certains actes ou procédures après écoulement d’un délai déterminé.

 

Perquisition : Mesure d’enquête pénale qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

 

Péremption d’instance : Extinction de l’instance que peut demander une partie lorsque son contradicteur a laissé passer un délai de deux ans sans faire un acte de procédure.

 

Perquisition : Rechercher effectuée dans le cadre d’une enquête policière ou d’une instruction au domicile d’une personne.

 

Personne morale : Groupement de personne ou de biens doté de la personnalité juridique, par exemple une société anonyme.

 

Pétition d’hérédité : Réclamation d’un héritier pour faire reconnaître son titre.

 

Placement : Fait pour  l’avocat de dépose au greffe du tribunal de grande instance une assignation, où elle va être enrôlée.

 

Plainte : Moyen pour une personne qui s’estime victime d’une infraction de saisir la justice.

 

Porte-fort (promesse) : Engagement pris pour une personne d’obtenir d’une autre personne l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel elle n’est pas partie.

 

Possession : Possibilité de fait pour une personne d’exercer sur une chose des actes d’usage et de jouissance. La possession entraîne des conséquences juridiques. Par exemple, en vertu de l’adage « en fait de meubles, possession vaut titre », le possesseur d’un objet mobilier en est présumé propriétaire.

 

Postulation : Fait pour les avocats devant les tribunaux ou les avoués devant les cours d’appel de régulariser pour leurs clients les actes de procédures nécessitées par le déroulement de l’instance.

 

Pouvoir : (Voir Mandat).

 

Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond : Appréciation des données de fait et des éléments de preuve par les juges du fond non susceptible d’être remise en question devant  la Cour de cassation. Celle-ci est juge du droit et non du fait, et aucun nouvel élément de fait ou de preuve, non examiné par les juges du fond, ne peut être produit.

 

Pourvoi en cassation : Recours devant la Cour de cassation contre décision rendue en dernier ressort.

 

Préciput : Avantage conféré à un hériter par testament qui lui permet de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certain biens de la masse à partager.

 

Préjudice : Dommage subi par une personne.

 

Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne  (par exemple, blessure, infirmité…).

 

Préjudice d’agrément : Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (par exemple, la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…).

 

Préjudice matériel : Dommage ou biens (par exemple, la perte d’un revenu).

 

Préjudice moral : Dommage d’ordre psychologique (par exemple, la souffrance liée à la perte d’un être cher).

 

Préposé : Personne chargée à tire onéreuse  d’agir sous la direction d’une autre personne appelée commettant.

 

Prescription : Écoulement d’un délai au terme duquel on acquiert où on perd un droit.

 

Prescription pénale : La prescription de l’action publique consiste en l’écoulement d’un délai, dépendant de la gravité de l’infraction : au terme de ce délai, l’action publique est éteinte. Cela signifie qu’on ne peut plus poursuivre la personne concernée. La prescription de la peine consiste en l’écoulement d’un délai au terme duquel une peine ne peut plus être exécutée : ce délai dépend également de la gravité de l’infraction.

Présomption d'innocence: Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir comis une infravtion est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pou la juger.

 

Présomption : Mode de raisonnement juridique qui à partir de l’établissement d’un fait déduit l’existence d’un autre fait qui n’est prouvé.

 

Prestation compensatoire : Contrepartie financière (sous forme notamment de capital ou de rente, d’abandon de bien…) attribuée par un époux à l’autre à la suite du divorce.

 

Prête –nom : Personne qui intervient dans un contrat comme mandataire d’une autre, alors qu’elle figure à son nom dans ce contrat comme si elle agissait pour son propre compte, et cet état de fait.

 

Pretium doloris : Expression signifiant « prix de la douleur ».  Les tribunaux accordent des dommages et intérêts à titre de réparation du pretium doloris c’est-à-dire de la souffrance physique ou morale éprouvée par la victime d’un accident ou d’une infraction pénale.

 

Preuve : Établissement de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.

 

Prévenu : Justiciable soupçonne d’une infraction et déféré devant la juridiction pénale.

 

Principal : Somme qui représente la demande elle-même par opposition aux accessoires (intérêts, dépens).

 

Privilège : Droit que la loi reconnaît à certains créanciers d’avoir une priorité de paiement. 

 

Procédure : Ensemble des formalités observées pour obtenir une décision judiciaire.

 

Procès-verbal : Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.

 

Procuration : Pouvoir donné par une personne à une autre pour agir en son nom. Synonyme de « pouvoir ».

 

Procureur de la République : Le Procureur de la République est un magistrat du ministère public près des tribunaux de grande instance.

 

Procureur Général : Le procureur général est placé près des cours d’appel et de la Cour de cassation.

 

Prodigue : Personne pouvant être protégée par la loi du fait qu‘elle se livre habituellement à des dépenses inconsidérées.

 

Production de créance : Acte ou déclaration pas lesquels un créancier demande à figurer sur une liste pour la réparation des sommes dues par un débiteur.

 

Promulgation : Acte qui constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.

 

Provision : Somme accordée à une personne par le juge en attendant le jugement définitif.

 

Provision « ad litem » Provision pour frais d’instance que le juge du divorce peut obliger un époux à verser à l’autre.

 

Provocation : Fait de autrui à commettre une infraction ou un délit.

 

Publicité des débats : Elle implique que, sauf en cas de huis clos, l’accès aux salles d’audience doit être libre.

 

Puissance publique : Ensemble des personnes publiques, telles que chef d’État, ministres, préfets, police, armée, etc.

 

 

 

               Q

 

Qualification : Consiste à préciser la nature juridique d’un acte.

 

Quasi-contrat : Convention qui intervient entre les parties sans contrat préalable. Par exemple une personne prend l’initiative de réparer la toiture d’un voisin en son absence sans avoir reçu instruction de la faire.

 

Quasi-délit : Fait illicite commis sans intention de nuire. Un quasi–délit est dépourvu de sanction pénale, mais oblige celui qui l’a commis à réparer le dommage.

 

Question préjudicielle : Point de droit soulevé par une partie qui oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette question ait été tranchée par la juridiction compétente.

 

Quittance : Reçu écrit remis au débiteur qui établit la réalité du règlement.

 

Quitus : Acte qui arrête un compte et qui reconnaît que la gestion de celui qui le tenait est exacte.

 

Quorum : Pourcentage de participants nécessaires pour qu’une assemblée puisse valablement prendre des décisions.

 

Quotité disponible : Quote-part de la succession dont le défunt peut disposer librement en faveur des personnes de son choix. La réserve est la partie de la succession devant obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.

 

 

                  R

 

 

Radiation du rôle : Décision du juge qui suspend l’instance en raison généralement du défaut de diligence du demandeur dans l’accomplissement des actes de procédure.

 

Rapport d’expertise : Relation écrite des opérations d’un expert désigné par les parties ou par un tribunal.

 

Recel : Infraction consistant à conserver des objets détournés ou volés autre personne.

 

Recel de communauté ou de succession : Action consistant, pour le receleur, à rompre du partage en s’appropriant certains effets de la communauté ou de la succession.

 

Recherche de paternité ou de maternité : Action de l’enfant ou des parents tendant à établir la filiation naturelle maternelle d’un paternelle d’un enfant.

 

Récidive : Fait pour un délinquant de commettre une nouvelle infraction après un première condamnation définitive.

 

Récompense : Indemnité due après l dissolution de la communauté, par un des époux à la communauté ou par la communauté à l’un des époux.

 

Réconciliation : Fait pour les époux en instance de séparation de corps ou de divorce d’oublier leurs griefs réciproques et de reprendre la vie commune.

 

Reconnaissance de dette : Écrit d’un débiteur par lequel il reconnaît être redevable d’une obligation en espèces ou en nature envers son créancier.

Reconnaissance d’enfant naturel : Acte par lequel une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant naturel (c’est-à-dire né hors mariage).

 

Récusation : Procédure par laquelle une partie demande qu’un magistrat s’abstienne d’intervenir, parce qu’elle à des raisons de mettre en doute son objectivé. La récusation se dit également de la possibilité devant la cour d’assises de refuser à un juré le droit de siéger.

 

Référé : Procédure utilisée devant les tribunaux, notamment pour permettre au juge d’intervenir en cas d’urgence.

 

Référendum : Procédé démocratique permettre au peuple de se prononcer directement sur  un projet de loi ou de révision de la Constitution en donnant son avis par « oui » ou « non ». Par extension, consultation des membres d’un groupe.

 

Régime matrimonial : Statut qui réglemente les rapports pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.

 

Réintégrande : Action accordée au possesseur victime d’une voie de fait accompagnée ou non de violences.

 

Relaxe : Décision du tribunal correctionnel ou de police déclarant une personne non coupable.

 

Remploi : Acquisition d’un bien avec des fonds provenant de la vente d’un autre bien.

 

Renonciation : Acte par lequel une personne renonce à un droit (par exemple, renonciation à succession).

 

Rente : Revenu périodique versé à un crédirentier par un débirentier en échange d’un capital reçu.

 

Rente viagère : Revenu périodique versé à un crédirentier jusqu’à sa mort par un débirentier en échange d’un capital reçu.

 

Renvoi: Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

 

Répétition de l’indu : Action par laquelle celui qui a payé par erreur peut demander le remboursement de ce qu’il ne devait pas.

 

Représentation d’une personne décédée : Il s’agit d’une fiction de la loi qui a pour effet de faire entrer les représentants dans les droits du représenté qui aurait dû hériter du défunts mais qui est lui-même décédé (par exemple, une personne laisse à son décès un fils et deux petits-enfants issus de son deuxième fils prédécédé ; les deux petits-enfants viendront en représentations de leur père et la succession sera partagée en deux).

 

Reprise : Action par laquelle chaque époux reprend ses biens propres lors de la liquidation de la communauté.

 

Reprise d’instance : Reprise d’un procès interrompu à la suite de certains événements (par exemple, décès d’une partie).

Requête : Acte écrit adressé directement à un magistrat par une partie.

 

Requête conjointe : Document par lequel deux parties exposent leurs prétentions dans un écrit signé par un avocat, un exemple à l’occasion d’une demande de divorce par consentement mutuel qui est introduite par requête conjointe.

 

Réquisitions : Conclusion déposées par le représentant du Ministère Public.

 

Réquisitoire : Acte écrit émanant du ministère public (par exemple, le réquisitoire introductif est celui qui saisit le juge d’instruction).

 

Rescision : Terme désignant la possibilité de faire annuler un acte. Par exemple, il est possible de demander la rescision pour lésion des 7 /12° de la vente d’un immeuble qui n’a pas été conclue à un prix raisonnable.

 

Réserve : Quote-part d’une succession attribué aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants, ou conjoint survivant ou à défaut, aux parents du défunt (Voir Quotité disponible).

 

Résiliation : Se dit de la possibilité de supprimer pour l’avenir un contrat s’exécutant dans le temps, en raison de l’inexécution par une des parties de ses obligations (on parle de résiliation d’un contrat de travail par exemple) (Voir action résolutoire).

 

Résolution : Sanction qui anéantit rétroactivement un contrat, faut par l’une des parties de remplir ses engagements (par exemple, résolution d’un contrat de vente).

 

Responsabilité civile : Obligation pour toute personne le dommage causé à autrui. La responsabilité peut être contractuelle ou délictuelle.

 

Responsabilité pénale : Responsabilité de celui qui commet une infraction pénale (crime, délit ou contravention).

 

Ressort : Étendue de la compétence d’une juridiction, soit du point de vue territorial, soit du point de vue du montant du litige.

 

Rétention : Droit pour un créancier de garde un objet appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.

 

Retour (droit de) : Possibilité pour un donateur de prévoir que les biens donnés pourront lui revenir si le donataire ou ses descendants décèdent avant lui.

 

Retrait : Possibilité pour une personne de se substituer à une autre  et de retirer le bénéfice d’une opération alors qu’elle a été conclue.

 

Rétroactivité : Caractère d’un acte qui produit des effets dans le passé.

 

Revendication : Possibilité de faire reconnaître ses droits (par exemple l’action en revendication de meubles perdus ou volés).

 

Révision (recours) : Possibilité de revenir sur un jugement passé en forcé de chose jugée (c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’appel ou d’opposition) dans certains ce bien précis (par exemple en cas de fraude), afin qu’il soit statué à nouveau. En procédure pénale, la révision se dit d’une voie de recours ouverts également dans des cas limités et qui tend à faire annuler une décision définitive qui a reconnu à tort une personne comme coupable d’une infraction.

 

Révocation : En droit civil, signifie la rétraction d’un acte ou d’une libéralité dans les cas déterminés par la loi, par exemple révocation de donation pour ingratitude.

 

Rôle : Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant  un tribunal.

 

  

 

 

                 S

 

Saisie : Mesure effectuée par un huissier qui a pour effet de retirer au propriétaire ou détenteur d’un bien l’usage  le droit de disposer de ce bien.

 

Saisie-attribution : Mesure par laquelle un créancier bloque entre les mains d’un tiers les sommes qui sont dues à son débiteur. Anciennement dénommée « saisie-arrêt ».

 

Saisie –brandon : Saisie des fruits et récoltes d’un débiteur avant la récolte.

 

Saisie conservatoire : Mise sous le contrôle de la justice des biens d’un débiteur, pratiquée par un créancier non muni d’un titre exécutoire (jugement de condamnation notamment).

 

Saisie-vente : Saisie pratiquée par un créancier possesseur d’un titre exécutoire sur les biens de son débiteur en vue de se payer sur les biens saisis. Anciennement dénommée « saisie-exécution ».

 

Saisie-gagerie : Saisie sur les meubles garnissant les lieux loués.

 

Saisie immobilière : Saisie pratiquée sur un immeuble du débiteur afin de le faire vendre et de se payer sur le prix.

 

Saisie mobilière : Saisie pratiquée sur un objet mobilier de son débiteur pour le faire vendre.

 

Saisie revendication : Mesure conservatoire qui a pour objet de faire placer sous main de justice les objets mobiliers détenus par un tiers et dont la propriété est revendiquée par celui qui pratique cette saisie.

 

Saisine : La saisine d’un tribunal correspond à la formalité par laquelle une partie porte un litige à la connaissance d’une juridiction en lui demandant de rendre une décision.

 

Sauvegarde de justice : Constitue la mesure de protection la plus légère pour le majeur dont les facultés mentales sont altérées (Voir Curatelle, Tutelle).

 

Scellés : Cachet de cire fixé par un auxiliaire de justice sur les portes ou ouvertures d’une maison pour éviter des utilisation abusives ou disparations (par exemple, l’héritier d’une succession peut demander l’apposition d’un scellé pour éviter la disparation de tout ou partie du patrimoine successoral).

 

Secours (obligation de) : Obligation qui pèse dans certains cas sur les conjoints, parents et enfants vis- à vis des conjoints, parents, et enfants qui se trouvent dans le besoin.

 

Secrétariat-greffe : Ensemble des services administratif d’une juridiction dirigé par un greffer en chef assisté de secrétaires - greffiers.

 

Sentence arbitrale : Décision rendue par un tribunal arbitral.

 

Séparation de corps : La séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. Elle a lieu pour les mêmes causes que pour un divorce et entraîne toujours la séparation de biens.

 

Séparation de fait : Situation de deux époux qui vivent séparément sans engagé de procédure de séparation de corps ou de divorce.

 

Séquestre : Dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers pour en assurer la conservation.

 

Servitude : Charge pesant sur un immeuble (fonds servant) au profit d’un autre immeuble appartenant à un autre propriétaire (fonds dominant).

 

Siège (magistrats du) : les magistrats du siège sont les magistrats qui reçoivent la mission de juger.

 

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d’un huissier de justice.

 

Simulation : Accord entre plusieurs contractants pour donner à une chose ou à une convention l’apparence d’une autre.

 

Sommation : Acte d’huissier intimant de payer ou de faire quelque chose.

 

Soulte : Somme d’argent destinée à rétablir l’équilibre en cas de partage ou d’échange de biens d’inégale valeur.

 

Statuts : Acte constitutif  d’une société ou d’une association qui en prévoit la forme, la durée, le fonctionnement ainsi que les droites et obligations des associés.

 

Stipulation pour autrui : Mention par laquelle une personne obtient d’une autre qu’elle s’engage à exécuter une prestation au profit d’un tiers.

 

Subornation : Manœuvre destiné à inciter un témoin à déposer mensongèrement en justice.

 

Subrogation :Disposition par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre, la chose ou l’objet remplacé obéissant au même régime juridique que l’élément qu’il remplace.

 

Subrogé tuteur : Personne chargée de surveiller ou de remplacer le cas échéant le tuteur.

 

Substitut : Magistrat adjoint au Procureur de la République.

 

Substitution fidéicommissaire : Disposition en principe prohibée par laquelle l’auteur d’une libéralité impose à celui qui en bénéficie de conserver sa vie durant les biens légués, à charge de les transmettre à sa mort à une autre personne spécialement désignée.

 

Succession en déshérence : Succession sans hériter qui revient à l’État.

 

Sûreté : Garantie accordée conventionnellement ou judiciairement à un créancier pour assurer le recouvrement de sa créance.

 

Sursis : Mesure comportant la suspension de tout ou partie de l’exécution d’une peine. Cette suspension est révocable en cas de nouvelle condamnation.

 

Sursis à statuer : Décision du tribunal qui suspend sa décision dans l’attente d’éléments nouveaux pouvant résulter soit d’une autre décision, soit d’une mesure d’instruction.

 

Suspension de prescription : En matière de prescription, la suspension arrête le cours du délai de prescription sans remettre en cause le temps déjà accompli. Cela signifie que si après l’incident la prescription recommence à courir, il faudra tenir compte du temps déjà écoulé. La suspension de prescription s’oppose à l’interruption de prescription qui arrête également le cours du délai, mais anéantit rétroactivement le temps déjà accompli (Voir Interruption de prescription).

 

Suspicion légitimé : Possibilité pour un plaideur de demander le renvoi devant un autre tribunal dans certains cas particulaires, communs à la récusation (notamment dans les cas où le juge a un intérêt personnel  à la contestation ou s’il est parent avec l’une des parties, ou s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties…).

 

Synallagmatique : Se dit d’un contrat qui met à la charge des parties des obligations réciproques.

 

 

                 T

 

Tacite reconduction : Renouvellement automatique d’une convention entre parties à l’arrivée de son terme.

 

Témoin : Personne invitée à déposer sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance après avoir en principe prêté serment de dire la vérité.

 

Témoignage : Acte par lequel une personne atteste un fait dont elle a eu personnellement connaissance.

 

Terme : Délai ou moment.

 

Testament : Acte exprimant les volontés d’une personne relatives à la transmission de son patrimoine notamment et qui n’aura  d’effets qu’après sa mort.

 

Testament authentique (ou testament par acte public) : Testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

 

Testament olographe : Testament écrit, daté et signé de la main du testateur.

 

Testament mystique : Testament présenté sous enveloppe fermée à un notaire qui pour mission de ne l’ouvrir qu’après la mort du testateur. Ce testament obéit à des règles très précises.

 

Testateur : Auteur d’un testament.

 

Tierce opposition : Voie de recours à la disposition des personnes qui veulent attaquer une décision consécutive à une instance où elles n’ont été ni parties, ni représentées.

 

Tiers : Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque (s’oppose à : partie).

 

Tiers saisi : Celui entre les mains duquel une saisie est faite (par exemple, une banque dans le cas de la saisie-attribution).

 

Titre : Écrit constatant un acte juridique.

Titre exécutoire : Le titre exécutoire est celui qui permet de recourir à l’exécution forcée (acte notarié revêtu de la formule exécutoire, jugement…).

Tontine (ou pacte tontinier) : Faculté de prévoir, à l’occasion d’un achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes, qu’au décès de la première sa part augmentera celle des autres.

 

Tour d’échelle : Possibilité pour le propriétaire d’un bâtiment situé à la limité séparative de passer chez son voisin afin d’effectuer les travaux indispensables sur ce bâtiment qu’il ne peut faire de chez lui. Le tour d’échelle n’est pas une servitude légale (le code civil ne prévoit pas cette disposition). Cependant, cette servitude peut exister si les voisins la prévoient par convention. À défaut d’accord entre voisins, les tribunaux peuvent, selon certains, accorder le droit de passage chez le voisin.

 

Transaction : Accord entre parties pour mettre fin à l’amiable à un litige par voie de concession réciproque.

 

Transcription : Publicité de certains actes juridiques qui consiste à recopier l’acte sur un registre officiel. Par exemple, transcription d’un jugement de divorce sur les registres de l’état civil à la mairie du lieu de mariage.

 

Tutelle : Régime qui a pour objet d’assister et de protéger les mineurs ou les majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

 

Tuteur : Personne désigné d’un acte déterminé pour le compte d’un incapable.

 

 

                    U

« Ultra petita » : Signifie « au delà de la demande ». Un juge statue ultra petita lorsqu’il accorde davantage que ce qu’a demandé une partie (Voir Infra petita).

 

Usage : Coutume spéciale à une région ou à une profession.

 

Usucapion : Synonyme de prescription acquisitive, c’est-à-dire susceptible de faire acquérir des droits.

 

Usufruit : Droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits.

 

Usure : Intérêt d’un capital fixé au-delà du taux licite.

 

Utérin : Frères et sœurs qui ont la même mère mais pas le même père.

 

Utilité publique : Notion signifiant dans l’intérêt du plus grand nombre. Par exemple, une expropriation ne peut être réalisée que pour une raison d’utilité publique et non dans le but de satisfaire un intérêt privé.

 

                  V

Vacations : Honoraires correspondant à la période pendant laquelle un professionnel exerce ses fonctions.

 

Vaine pâture : Droit de laisser paître librement les animaux après l’enlèvement des récoltes.

 

Vérification d’écriture : Action qui a pour objet d’établir si un écrit émane bien de celui qui en est le rédacteur ou le signataire apparent ou allégué.

 

Vice du consentement : Circonstance de fait  de nature à permettre de contester la réalité du consentement, notamment le dol, l’erreur, la violence.

 

Violation de domicile : Délit qui consiste à s’introduire irrégulièrement et contre le gré d’un particulier dans son domicile.

 

Voies d’exécution forcées : Procédures permettant  à un créancier d’obtenir à l’encontre d’un débiteur récalcitrant l’exécution de sa créance (notamment les différentes saisies).

 

Voie de fait : Action d’un particulier ou d’un organisme qui fait justice à lui-même sans s’être fait autoriser préalablement par une décision judiciaire.

 

Voies de recours : Voies de droit ayant pour objet de remettre en cause une décision de justice. Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition. Les voies de recours extraordinaires sont : la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.