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Procédures et recours Européens

Les recours peuvent être portés devant diverses institutions ou juridictions en fonction de leur objet.

Le droit européen est constitué de traités, de directives de règlements ou encore de décisions de jurisprudence qui s'imposent aux gouvernements ou aux juges

nationaux.

 

Plusieurs juridictions ou institutions ont été mises en place au niveau européen pour assurer l'application et le respect de ce droit européen.

 

Les citoyens européens ont la possibilité, sous certaines conditions, d'agir directement devant ces institutions.

 

Le droit européen est constitué de traités, de directives de règlements ou encore de décisions de jurisprudence qui s'imposent aux gouvernements ou aux juges

nationaux.

 

Plusieurs juridictions ou institutions ont été mises en place au niveau européen pour assurer l'application et le respect de ce droit européen.

 

Les citoyens européens ont la possibilité, sous certaines conditions, d'agir directement devant ces institutions.

 

Les recours peuvent être portés devant diverses institutions ou juridictions en fonction de leur objet.

 

La Cour européenne des droits de l'homme :

est chargée d'examiner les requêtes des personnes invoquant une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Le recours est ouvert à tout citoyen européen qui est personnellement et directement victime de la violation de ses droits. Le recours est dirigé contre l'État auteur de cette violation.

 

 

La Cour de justice des communautés européennes :

est chargée, notamment, de vérifier si l'ensemble de la législation communautaire est bien conforme aux traités européens.

Elle contrôle aussi la bonne application par les Etats membres des directives ou règlements européens.

Les citoyens européens (personnes physiques ou morales) peuvent saisir la Cour de justice par l'intermédiaire du Tribunal de première instance (jurisdiction dépendant de la Cour) pour demander l'annulation d'un texte européen non conforme, ou encore pour obliger leur gouvernement à appliquer le droit communautaire.

 

La Commission européenne :

est compétente pour recevoir les plaintes des particuliers portant sur la violation ou la non application par leurs gouvernements du droit européen. La plainte vise à faire annuler un texte national comme une loi, un décret ou un règlement.

 

Le Parlement européen :

le Parlement, élu au suffrage universel, exerce un pouvoir consultatif et législatif au sein de l'Union européenne. Il est compétent également pour recevoir les pétitions des citoyens européens (petition individuelle ou collective) concernant tout domaine d'activité de l'Union. Cette forme de recours permet de

révéler un problème et éventuellement de régler le litige mais le Parlement n'a pas le pouvoir de faire condemner l'État incriminé.

 

Le Médiateur européen :

le Médiateur reçoit les plaints émanant des citoyens et portant sur la mauvaise administration des organismes ou institutions européens (il n'a pas compétence pour régler un litige mettant en cause les administrations nationales). Il tient le role d'intermédiaire entre l'administration et le citoyen européen et sa mission est de tenter de trouver une solution amiable au litige.