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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Les référés dans le domaine du droit privé

Les référés dans le domaine du droit privé:

 

Dans les cas d'urgence le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.

 

On dit  que le juge des référés est le juge de l'évidence, de l'incontestable.

 

Maîtres ADDA et GERMANI dès la prise en charge de votre dossier vérifieront si celui-ci peut faire l'objet d'une procédure de référé.

 

Cette procédure a le mérite de la rapidité et de vous faire obtenir rapidement une décision exécutoire, toutefois, cette action se manie aussi avec prudence car les procédures injustifiées peuvent vous exposer à des frais de procédure inutiles.

 

Le conseil de Maîtres ADDA et GERMANI sera ici , très précieux.

 

En raison de l'extrême urgence, le Président peut être amené à dispenser le requérant d'observer le délai normal de convocation à l'audience et d'entendre les parties même un jour chômé ou férié, éventuellement à son domicile. Dans la pratique cette procédure est appelée le "référé d'heure à heure".

 

Le juge des référés peut également ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état: C'est mesures s'imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable ( exemple en matière de loyers impayés, d'indemnités d'occupation, ou de toute autre dette dont l'existence est incontestable).

 

En cas d'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner des mesures d'instruction, par exemple une expertise.

 

Il existe au delà de ces principes généraux, des référés particuliers.

 

Les référés spécialisés:

 

1°) Référé premier Président:  Lorsqu'une affaire est pendante devant la Cour d'appel, le premier Président ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, dans les mêmes circonstances être saisi en référé. Le premier Président a une compétence particulière qui lui est donnée par l'article 957 du Nouveau code de procédure civile pour suspendre l'exécution d'un jugement inexactement qualifié en dernier ressort ou pour connaître d'une défense à exécution provisoire.

 

2°) Référé devant le juge aux affaires familliales: (J.A.F)

 

 Le Juge aux affaires familiales peut devenir Juge des référés, lorsqu'il il y a lieu de protéger un époux notamment dans le cadre de violences, c'est ce que l'on désigne sous le nom de"référé-violence."

 

Il est aussi souvent saisi sous cette forme en matière de contribution aux charges du mariage, ainsi en est-il lorsque l'un des époux cesse d'apporter sa contribution financière aux besoins du ménage.

 

Dans certains cas de demande de fixation ou de suppression de droit de visite et d'hébergement sur un enfant, le référé peut être utilisé, tout comme pour la fixation des pensions alimentaires.

 

Maîtres ADDA et GERMANI pourraient toutefois dans ces cas, plutôt vous conseiller la procédure "en la forme des référés" elle est un peu plus longue mais conserve des délais actuellement raisonnables.

 

Surtout, la procédure en la forme des référés, vous évite de vous exposer au refus du Juge de considérer votre dossier comme relevant de l'urgence.

 

En effet, dans trop de cas, le Juge aux affaires familiales est saisi en référé alors que la procédure en la forme des référés était bien mieux adaptée.

 

La sanction du Juge est imparable: s'il estime que les conditions d'urgence ne sont pas réunies, il dit n'y avoir lieu à référé, celà implique que votre litige ne sera pas tranché, vous aurez perdu du temps, des honoraires et vous risquez de plus une condamnation sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, c'est à dire le remboursement des frais exposés par l'adversaire.

 

Maîtres ADDA et GERMANI sauront vous indiquer de quelle manière orienter votre procédure, comment perdre le moins de temps possible et obtenir en matière de pension alimentaire, une rétroactivité.

 

Il ne s'agit pas en effet que le temps joue pour d'adversaire!

 

ATTENTION, pour les personnes mariées, la limite entre la procédure devant le Juge aux affaires familiales et l'action endivorce est parfois bien mince.

 

3°) Référé en matière de copropriété: "référé au fond":

Le référé revêt en matière de copropriété des caractéristiques particulières.
La loi de 1965 et son décret autorisent, les copropriétaires à saisirle président du tribunal de grande instance qui statue "comme en matière de référé".

 

 Articles :
-19, 19-2, 29-1, 29-2, 29-4 de la Loi 10 juillet 1965
-49, 50, 55, 62-5 du Décret 17 mars 1967
-Ils instituent le président du tribunal de grande instance en juge de référé pour les questions suivantes :
-récupération des archives et/ou fonds auprès de l'ancien syndic
-mainlevée de l'opposition au versement du prix qui peut être formée par le syndic (art. 20 Loi 1965), en cas de vente d'un lot
-mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, de l'inscription d'hypothèque prévue à l'art. 19 Loi 1965
-condamnation d'un copropriétaire débiteur à s'acquitter des provisions votées en assemblée générale (art. 19-2 Loi 1965)
-rétractation d'une ordonnance sur requête prévue par les art. 46, 47, 48 Décret 1967
-désignation d'un administrateur provisoire, d'un mandataire de justice ou d'un copropriétaire à l'effet de convoquer une assemblée générale, en cas de carence du syndic.
-administration directe de la copropriété par le juge en cas de péril ou de déséquilibre financier.