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Référé en droit administratif

Les référés dans le domaine du droit administratif:

Depuis le 1er janvier 2001, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, il est possible d’obtenir très rapidement d’un tribunal administratif soit qu’il suspende une décision de l’administration, soit qu’il lui ordonne de prendre certaines mesures. Cette procédure d’urgence, très novatrice devant une juridiction globalement lente, est le «référé administratif».

 

Référés en cas d'urgence


le référé conservatoire,

Même en l'absence de toute décision administrative préalable,
pour obtenir en urgence du juge des référés toute mesure utile d'une administration, mais sans que le juge puisse faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (communication d'un document, par exemple).


le référé injonction ou référé "liberté",

Ce type de référé est utilisé:
si une décision prise à l'encontre d'un justiciable, par une administration ou un organisme chargé d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'une de ses libertés fondamentales,
s'il y a urgence à faire cesser l'atteinte.


le référé suspension,

Pour pouvoir utiliser la procédure du référé-suspension, il faut nécessairement avoir déjà fait un recours en annulation ou faire simultanément ce recours contre la décision dont on demande la suspension. Mais le référé-suspension reste distinct du recours principal, ce qui signifie concrètement qu'il faut former deux recours.

 

Référés hors cas d'urgence:


le référé provision,

-si le justiciable détient une créance sur l'Etat, une autre personne publique (collectivité locale, ...) ou une personne privée dont la dette relève du juge administratif,
-pour obtenir une provision sur les sommes dues, même si aucune procédure sur le fond n'a été engagée devant une juridiction administrative.


le référé constat,


le référé instruction ou expertise,