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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Les référés

Le "référé" est une procédure orale et simplifiée.

Le recours au juge des référés, qui est le juge de l'évidence, du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas.

Le rôle de l'avocat en matière de référé est particulièrement important. Celui-ci doit étudier minutieusement les chances de succès. En effet si les conditions de droit et de fait ne sont pas réunies le juge peut décider qu'il n'y "a pas lieu à  référé" c'est à dire que le juge rejette la demande. Cette situation aura pour effet de renvoyer le justiciable devant le juge du fond. (ce qui implique une perte de temps et d'argent)

L'ordonnance rendue en référé n'a pas l'autorité de la chose jugée. Elle ne lie pas le tribunal qui est, ou qui sera ultérieurement saisi du fond. Le Président des juridictions spécialisées telles que le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ont compétence pour statuer en référé. L'appel des ordonnances rendues par le juge des référés est reçu par la Cour d'Appel.


Maîtres ADDA et GERMANI vous conseillerons  aussi afin d'éviter une multiplication de procédures, pas nécessairement utiles.

 

 

 

En savoir plus sur les référé dans le domaine du droit privé.

 

 

En savoir plus sur les référé dans le domaine du droit administratif.