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Les voies d'exécutions

L'article 2092 du Code Civil dispose que: "quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir". L'article 2093 du même code précise: "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers".

Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des règles juridiques qui permettent aux créanciers non payés aimablement par un débiteur de contraindre celui-ci à s'exécuter, au besoin avec l'aide de la force publique, et de répartir entre eux les sommes ainsi obtenues.

Code de procédure civile art. 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
Code de l'org. jud. art. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
L. n°91-650 du 9 juil. 1991 (réforme des procédures d'exécution).
D. n°92-755 du 31 juil. 1992 (pour l'exécution de la Loi ci-dessus).
D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

 

Les saisies conservatoires:

 
Les saisies mesures d'exécution:

La saisie vente
La saisie des rémunérations
La saisie attribution
Le recouvrement des pensions alimentaires
Les saisies conservatoires
Les saisies des valeurs mobilière et des parts sociales
Les saisies immobilières
Les procédures de distribution

La saisie des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance