Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

Téléphone

04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

Email

adda.germani@free.fr

contact@adda-germani-avocats.fr

 


Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Actualités

Nouvelle présentation en ligne

Vous pouvez maintenant découvrir en ligne nos services et nos domaines d'activité.

 

Voir tous nos messages d'actualité

 

 

 

 

Bonjour

compteur

Le juge de l'exécution

Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, qui a modifié le Code de l'Organisation judiciaire, chaque Tribunal de grande instance, comprend un juge spécialisé désigné sous le nom de Juge de l'Exécution. Ce magistrat statue à juge unique, cependant, à la demande des parties ou d'office, la cause peut être renvoyée à une formation collégiale du Tribunal.

 

Les décisions du Juge de l'exécution  peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du ressort.

 

L'ordonnance du 8 juin 2006 apporte quelques nouveautés, quant à la compétence d'attribution de cette juridiction.

(Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 12 Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

 

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, également, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Cependant, le JEX ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate, ni le fondement du titre dont l'exécution est poursuivie.
Le caractère exécutoire d'une décision de justice résulte de ce que les recours ont été épuisés ou que la partie condamnée a laissé passer les délais sans les utiliser. Dans ce cas, la loi présume que la partie condamnée y a acquiescé. La personne au profit duquel la décision a été rendue peut engager les procédures qui lui permettent d'obtenir les prestations que son adversaire lui doit. Lorsque le créancier a fait signifier par Huissier de Justice la grosse du titre, celui-ci devient exécutoire. Un huissier de Justice choisi par la partie poursuivante peut, après un ultime " commandement " resté sans effet, entamer la phase de l'exécution. (saisie, vente publique, expulsion, démolition, etc. .).

Le juge peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard) pour obliger le débiteur à exécuter une décision de justice.
Il peut, au besoin, utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce d'une durée maximale de deux ans.

Bien qu'ils aient fait l'objet d'un appel, et donc qu'ils ne soient pas définitifs, les jugements peuvent néanmoins être exécutés lorsqu'ils sont assortis de l'"exécution provisoire". Un recours dit "défense à exécution provisoire" peut être intenté devant le Premier Président de la Cour d'appel.

Les expulsions des locaux à usage d'habitation font l'objet d'une réglementation particulière qui empêche qu'elles puissent avoir lieu pendant la saison d'hiver. La résiliation des baux à usage d'habitation et la procédure d'expulsion font l'objet de dispositions particulières.

Dans le second cas, il s'agit des ordonnances du juge de l'exécution portant autorisation de procéder à des mesures conservatoires. Afin d'éviter que la personne contre laquelle la mesure est prise ne puisse y faire échec, par exemple en soldant son compte bancaire ou en cachant les biens sur lesquels la saisie porte, (Exemple: bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés) ces ordonnances sont exécutoires "sur minute", c'est à dire avant toute signification. Elles peuvent faire l'objet d'une rétractation si la créance en vertu de laquelle la saisie a été ordonnée, n'est pas certaine dans son principe. Le débiteur peut en outre en solliciter la mainlevée en offrant une autre garantie, par exemple un séquestre ou un cautionnement.