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Exécution des décisions de justice

Dans la plupart des cas, la partie perdante va spontanément s'exécuter. Mais, dans de trop nombreux cas, elle ne le fera pas et se montrera récalcitrante. Un tel constat peut d'ailleurs être formulé à propos de toutes les parties perdantes, qu'elles soient personnes physiques ou morales et même l'administration.

 

L'exécution des décisions du juge constitue le corollaire d'une justice efficace.

 

L'exécution des décisions de justice présente un caractère fondamental. Des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme consacrent le fait que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH, 26 septembre 1996, Di Pede c/Italie; Zappia c/Italie, Recueil des arrêts et décisions, 1996). La Cour rappelle notamment, dans un arrêt récent (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/Grèce, n° 107/1995/613/701) que l'exécution de la décision rendue fait partie des composantes du "procès équitable", garanti par l'article 6 pargraphe 1 de la Convention.

 

Une fois la décision de justice prononcée, l'exécution de de celle-ci n'est en principe pas immédiate.

 

 La décision est elle complète? le sens de la décision rendue est-il clair?

Le juge qui l'a rendu peut interpréter son jugement. L'article 461 du NCPC, énonce: " il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, si elle n'est pas frappée d'appel".


La décision rendue n'est-elle pas affectée d'une omission ou d'une erreur matérielle?
Une procédure particulière est prévue pour la réparation des omissions ou des erreurs matérielles du jugement. L'article 462 alinéa 1er du NCPC dispose que "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".

L'article 463 du NCPC dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens... ".

 

La partie qui veut faire éxécuter une décision de justice doit se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire (La Grosse) et la porter à la connaissance de l'adversaire.

 

Dans certaines hypothèses l'exécution peut être effectuée sur présentation de "la minute".

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées. (intérêts)
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.

La prescription du titre exécutoire: la prescription n'a pas pour effet d'éteindre la créance, mais seulement son exigibilité. Elle constitue un obstacle définitif à l'exécution forcée.


La décision de justice doit être exécutoire:


Aucun recours ne peut suspendre son exécution: c'est le cas des arrêts de cour d'appel par exemple. Les pourvois en cassation n'empêchent pas, en principe, l'exécution de leurs décisions,

 

Décisions de justice bénéficiant de l'exécution provisoire de droit;(Ordonnance de référé....)


Le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire, dans cette hypothèse le justiciable fait exécuter la décision à ses risques et périls. En effet en cas de réformation ou de cassation de la décision le justiciable se verra obligé de rembourser et de réparer le préjudice éventuellement subi par l'adversaire;

 

la partie condamnée a accepté le jugement.

 

Cas particulier des décisions étrangères et des sentences arbitrales: En effet, ici, il faut mettre en oeuvre une procédure d'exéquatur.

 

La décision doit  être portée à la connaissance de l'adversaire:

 

La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel et dans tous les cas, par la présentation de la décision de justice, sa copie ou sa copie exécutoire. 

 

S'il n'y a pas eu de notification de la décision à l'adversaire par le greffe, ou d'acte d'acquiescement, la partie doit signifier la grosse par voie d'huissier.

La notification des jugements s'effectue en principe par voie de signification, (Art. 651 du NCPC), c'est-à-dire par acte d'huissier de justice. C'est l'article 675, alinéa 1er, qui le prévoit, "à moins que la loi n'en dispose autrement". La notification des décisions des conseils de prud'hommes et des tribunaux des affaires de sécurité sociale est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée par le secrétariat-greffe de la juridiction (Art. R 516-42 du code du travail et art. R 142-27 du code de la sécurité sociale).

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

Le procureur de la République peut à la demande de l'huissier, rechercher des informations sur le débiteur.

Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

 

Il existe cependant plusieurs moyens d'arrêter l'exécution d'une décision de justice:


le premier consiste dans l'exercice d'une voie de recours suspensive, pour les cas où la décision n'est pas exécutoire par provision;
la deuxième consiste dans l'obtention de délai de grâce: le juge peut ainsi suspendre ou réechelonner le paiement des dettes d'un débiteur en fonction de sa situation pendant un délai de 2 ans maximum. Cette solution est fréquemment adoptée en matière de dette de loyer, afin d'éviter l'expulsion des locataires;
enfin, la loi prévoit la possibilité d'avoir recours au premier président de la cour d'appel pour suspendre ou aménager l'exécution provisoire affectant une décision dont on a fait appel, lorsque son exécution risquerait d'entraîner « des conséquences manifestement excessives ».

 

Pour en savoir plus sur les voies d'exécutions:

 

Les contestations possibles:

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.