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Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

De nombreuses infractions peuvent être reprochées à un dirigeant, président ou gérant de société. Cela peut commencer dés la constitution de la société, en cas d’omission de déclaration dans l’acte de société, jusqu’à la dissolution de la société, en passant par des fraudes fiscales ou des fraudes douanières.


Certaines de ces infractions sont:

l’abus de gestion,(l'abus des biens ou du crédit de la société, l'abus des pouvoirs ou des voix.)

le vol,

l’escroquerie,
l’abus de confiance,

la fraude fiscale

 le travail dissimulé...