Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

Téléphone

04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

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adda.germani@free.fr

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Droit Pénal

Sentier des douaniers Le Mourillon Toulon

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions 

 

En matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

 

Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, les conditions générales d'incrimination et les modalités de fixation dé peines. Il fixe les principes de responsabilité pénale, les causes d'irresponsabilité ainsi que les cause d'atténuation ou d'aggravation des peines.

 

Le droit pénal des affaires regroupe d'une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s'appliquer dans la vie des affaires, et d'autre part la multitude de dispositions du droit économique qui sont sanctionnées pénalement.

SI VOUS ETES PREVENU, du  conseil d'un avocat peut dépendre votre liberté, l'importance de votre condamnation tant sur le plan financier que sur le plan des Libertés.

 

SI VOUS ETES VICTIME, du conseil d'un avocat peut dépendre le montant de votre indemnisation,  et le degré d'écoute dont vous bénéficierez de la part du Tribunal

 

Maîtres ADDA et GERMANI assurent votre défense dans l'un comme dans l'autre de ces cas.

 

Votre avocat pourra seul vous donner une connaissance complète du dossier pénal avec la lecture d'un professionnel et en conséquence, vous guider dans la manière d'assurer votre défense .

 

 

Vous êtes prévenu ou victime Maîtres ADDA et GERMANI vous représentent ou vous assistent dans certains cas :

  • dans le cadre de la garde à vue ( une visite est assurée sans toutefois possibilité de vous assister lors des auditions par les services de police )
  • la médiation  pénale
  • la composition pénale
  • la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • l'assistance devant le Juge d'Instruction
  • l'assistance devant le Juge des Libertés
  • le Tribunal de Police
  • le Tribunal Correctionnel
  • la Cour d'Assises
  • le Tribunal pour Enfants
  • la Cour d'Assises des mineurs
  • Chambre de l'Instruction
  • La Chambre des appelsl correctionnels
  • le Juge d'application des peines
  • la Commission disciplinaire pénitentiaire
  • etc....

 

 La bonne plaidoirie en matière pénale suppose au préalable une étude du dossier sur la procédure et sur le fond.

 

L'audience, l'impression ressentie par le Tribunal sur le comportement du prévenu joue également un rôle dans le résultat.

 

Il est donc important pour le prévenu, dès le début de la procédure pénale de saisir un Avocat et d'adopter un comportement social ( travail, famille, scolarité...) qui ne puisse susciter la moindre critique.

 

Maîtres ADDA et GERMANI pourront d'autant mieux plaider pour le prévenu ( qui se reconnait coupable) , dans le cas où ils pourront démontrer au Tribunal sa parfaite insertion.

 

Il existe également des règles de présentation générales devant le Juge sur lesquelles Maîtres ADDA et GERMANI vous guideront .

 

En ce qui concerne les victimes, leur présence aux audiences n'est jamais obligatoire sauf convocation du Juge d'instruction.

 

Maîtres ADDA et GERMANI les représentent donc comme dans un procès civil.

 

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.