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Maîtres ADDA  et  GERMANI

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Droit de la copropriété

 

 

 

 

                                                                       La copropriété est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend :
un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
La propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...).
Les tantièmes sont proportionnels à la valeur d'un lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immmeuble.
Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).

 

Voici quelques questions qui peuvent se poser dans le cadre de ce domaine juridique auxquelles Maître ADDA et GERMANI peuvent répondre.

 

 Syndic de copropriété?

Quelles sont les actions que le syndic peut intenter? 

Quand le syndicat des copropriétaires a-t-il qualité pour agir?

Pour quelles actions ? 

Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires un fonds de roulement ?
Quand un trouble présente-t-il un caractère collectif, permettant une action du syndicat ?
Le syndicat des copropriétaires peut-il agir en justice pour défendre un de ses membres ?

Puis-je contraindre la copropriété à agir en justice?

Contester une assemblée générale,
Le syndicat des copropriétaires peut-il agir contre le(s) constructeur(s) ou vendeur(s) de l'immeuble ?
Les actions du président du conseil syndical,

Peut-on changer l'affectation de son lot en copropriété ?
Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété?
Règlement de copropriété
Répartition des charges de copropriété
Que faire à l'encontre de locataires qui ne respectent pas le règlement de copropriété ?
Recouvrement des impayés dans la copropriété

Que puis-je faire si la répartition des charges est contraire à la loi?

Comment agir contre des locataires ?

Puis-je agir à titre individuel, indépendamment de la copropriété ?
Quelles actions puis-je intenter à titre personnel ?
A quelles conditions puis-je agir à titre individuel ?

 

Difficulté financiaire de la copropriété: Lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance nomme un administrateur provisoire afin que celui-ci prennent les mesures nécessaires en vue de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

Dans les situations irrémédiablement compromises il est possible de déclarer l'état de carence du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
La carence se manifeste dès lors que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires est dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en oeuvre.