Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Droit immobilier

Vue du Faron. TOULON

L'immobilier prend une part essentielle dans notre vie personnelle ou professionnelle. Se loger, construire, gérer un patrimoine, exploiter une entreprise, protéger l'environnement et maîtriser le développement de l'espace: c'est la raison pour laquelle le droit de l'immobiliser a été institué.

 

Votre avocat peut intervenir dans tous les litiges liés à la propriété immobilière.


Ainsi, l'avocat peut vous assister ou vous représenter, notamment dans les différents domaines du droit de l'immobilier tels que:

le droit de la copropriété, l'achat et la vente de biens immobiliers, les baux (bail à usage d'habitation, commercial, professionnel...), la responsabilité des intervenant dans le cadre du droit de l'immobilier (proprétaire, agence, notaire, banques,...)

-La tenue des assemblées générales,
-La prise de décisions relatives aux travaux: travaux ordinaires décidés par la copropriété, travaux nécessaires à la conservation des biens, travaux impératifs de mise en conformité au regard de la loi,
-Recouvrement des charges,
-Gestion des conflits copropriétaires/syndics de copropriété,
-Assistance dans la gestion de la multi-propriété, des SCI de construction,
Gestion des contentieux de la promesse de vente, (Compromis)
-Conseil et assistance pour la vente en l'état future d'achèvement, la location-vente,
-Assistance dans les contentieux afférents au permis de construire,
-La responsabilité des professionnels de l'immobilier,

-actions en recouvrement de loyers, action en résiliation d'un bail, ---en cas de constatation du jeu de la clause résolutoire,
-actions en expulsion d'un occupant sans droit ni titre,
-litiges liés à l'inexécution d'un compromis de vente(Promesse de vente),
-litiges entre l'acheteur et le vendeur ou l'agence immobilière
-actions en contestation des résolutions d'une assemblée de copropriétaires,
-actions en responsabilité contre un promoteur immobilier,
-action contre le constructeur,...

-Pour les professionnels de l'immobilier: agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, promoteurs, constructeurs,

-Mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier,
-Mise en jeu et détermination du type de responsabilité du constructeur : garantie décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement, des vices cachés, responsabilité contractuelle concernant les désordres, retards de livraison...

-la responsabilité biennale ou décennale,

 

BAUX COMMERCIAUX

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux ("murs") dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle ils concluent un bail.


Cependant, les bailleurs considèrent trop souvent en pratique les contrats qu'ils font signer aux preneurs comme des contrats d'adhésion, c'est-à-dire des contrats ne pouvant être ni modifiés, ni aménagés. Or, si certaines dispositions du statut des baux commerciaux sont impératives, d'autres peuvent en revanche être soumises à une véritable discussion entre les parties. Encore faut-il connaître les points et les clauses sur lesquels il convient de porter plus particulièrement son attention.


BAUX D'HABITATION

Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur).

Les locations de logements vides à usage d'habitation principale sont régies par la loi du 6 juillet 1989 (articles 1778 du code civil). Selon l'article 3 de cette loi, modifié par la loi du 21 juillet 1994, « le contrat de location est établi par écrit ».


DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ:

La loi de 1965 dans son art. 1er qu'elle régit tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Dès lors que ces conditions sont réunies, la copropriété devient un régime obligatoire. Vous devez désigner un syndic et élire un conseil syndical, ainsi qu'assurer la tenue annuelle des assemblées générales. Cliquer ici pour plus de précisions.


VENTES IMMOBILIERES

Compromis de vente: un engagement réciproque
En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.

Indivision


Association de propriétaires

Lotissement


Association Syndicale Libre (ASL)

 

 

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

 

Responsabilité des constructeurs relatives à l'acte de construction
Régime de responsabilité décénale, biennale,etc,
responsabilité pour manquement aux obligations prévues par les clauses du contrat d'entreprise,
responsabilité des constructeurs pour les désordres de construction,
Responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage,
responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage,.

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.