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Salarié

Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié dans le cadre du forfait au motif qu'il lui verse un salaire forfaitaire ?

 ASSEDIC
Associations créées pour percevoir les cotisations et verser les allocations aux salaries ayant perdu leur emploi. Ces allocations ASSEDIC ne sont toutefois pas accordées automatiquement a tous les salaries au chômage; elles le sont sous certaines conditions et dans des cas limites qu'il est important de connaitre.


Le licenciement pour faute
Le motif personnel de licenciement est celui qui est lie a la personne du salarie. Toute faute de celui-ci ne justifie pas nécessairement un licenciement. En effet, pour êtres valable le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. L'absence de motif de licenciement ou un licenciement mal justifie peut entrainer sa nullité ou la réintégration du salarie.


Congés payés
Congés payes : prendre des congés payés est un acte habituel pour les salariés. Il faut toutefois être prudent, si le salarié à des droits, l'employeur en a aussi. Il est donc important de connaitre cette répartition des droits afin de partir en congés en toute sérénité.


Procédure de licenciement
Le licenciement est une opération soumise à des règles et a une procédure stricte. Le manquement a l'une de ces règles peut entrainer des sanctions pour l'employeur. Celui-ci peut, par exemple, être contraint de verser des indemnités au salarie. Mieux connaitre la procédure et les règles du licenciement vous permet de mieux faire valoir vos droits mais aussi de mieux réagir en cas de licenciement...


Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié au terme d'un contrat de travail et à quel moment ?

Indemnités de licenciement...


Le licenciement ouvre droit, pour le salarie, a une indemnité dont le montant varie en fonction de divers critères tels que l'ancienneté du salarie ou les conventions collectives.


Licenciement économique
Il existe plusieurs types de licenciements économiques qui ont des procédures particulières. Celles-ci dépendent notamment du nombre de salaries licenciés. Le licenciement économique devra, dans un cas, respecter un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans un autre, ce plan ne sera pas nécessaire.


Accident du travail:
Les victimes d'accidents du travail peuvent prétendre à un régime d'indemnisation préférentiel, en raison, notamment du défaut d'avance de frais médicaux. Pour bénéficier de ce régime, il faut que le caractère professionnel de l'accident soit établi. Connaissez-vous les critères permettant de faire reconnaitre un accident en "accident de travail"?


Les maladies non professionnelles:
Votre maladie est qualifiée de non professionnelle des lors qu'elle ne remplit pas les conditions d'une maladie professionnelle, c'est-a-dire si elle n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles.


Préavis de licenciement:
La procédure de licenciement prévoit le respect par l'employeur d'un préavis dont le but est de laisser le temps au salarie de trouver un nouvel emploi. Ce préavis n'est pas une obligation dans tous les licenciements. Dans certains cas, strictement limites, le licenciement peut être immédiat.

Transaction: un salarie licencié, peut, afin d'éviter d'intenter une action en justice en vue de contester son licenciement, négocier avec son employeur son départ. Cette rupture prend la forme d'une transaction qui doit rassembler, pour sa validité, certaines conditions de droit et de formes.


Contestation du licenciement:
Tout salarie constatant que son licenciement est irrégulier ou injustifié à la possibilité de le contester. Quels sont alors les recours à sa disposition ? Quelle est la procédure applicable en cas d'opposition a un licenciement?


Fin du Contrat à Durée Déterminée (CDD):
Votre CDD doit en principe prendre fin a la date limite indiquée sur votre contrat. A l'issue du CDD, vous percevrez une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité. Toutefois, l'employeur et vous-même avez la possibilité de rompre le CDD avant son terme, de façon anticipée. Ces cas de rupture anticipée sont strictement énumères par le code du travail.


Préparer sa retraite:
Tout salarie est autorise, a l'âge légale, à prendre sa retraite. Ce départ peut, dans certains cas, être anticipé, notamment si le salarie bénéficie d'un des régimes de préretraites.


Congé sans solde:
Le congé sans solde correspond a une absence non rémunérée que l'employeur peut, s'il le souhaite, accorder a un salarie. Découvrez les modalités de recours au congé sans solde.


Droits de la salariée enceinte:
Lorsqu'une salariée apprend sa grossesse, elle doit, pour bénéficier du statut protecteur confèré par le droit du travail, respecter envers son employeur certaines obligations que lui donne la loi. De même son employeur a envers elle des obligations.


Inaptitude Suite a un accident ou une maladie
Un salarie peut être déclaré inapte par la médecine du travail. Toutefois, le droit du travail a établi de nombreuses règles protectrices comme l'obligation de reclassement. Ce dossier contient des questions-réponses et un guide complémentaire.


Chômage partiel:
Le chômage partiel est une forme particulière de chômage. Le salarie, tout en restant lie a l'employeur par un contrat de travail, a droit a certaines allocations. Mais l'employeur ne peut recourir au chômage partiel librement. il y a des modalités a respecter.


Maladie professionnelle:
Lorsqu'un salarié est malade, il doit respecter certaines obligations notamment quant à la déclaration de sa maladie. Le défaut de déclaration peut entrainer des sanctions sévères allant jusqu'au licenciement.


Sanctions autres que le licenciement:
La faute commise par le salarie peut entrainer le recours par l'employeur, a des sanctions, allant du simple avertissement au licenciement. La liberté de fixation des sanctions par l'employeur est limitée. Pour chaque type de faute, il existe une sanction prévue par la loi.


Convention de reclassement personnalisé:
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de respecter une procédure stricte. il est dans l'obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé au salarié licencié afin d'aider ce dernier, après la rupture de son contrat de travail, à mener des actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser son reclassement.


Contrat de travail temporaire:
Le contrat de travail temporaire ou contrat d'intérim n'est pas un contrat de travail ordinaire. C'est une forme particulière de contrat de travail a durée déterminée et il ouvre droit a des indemnités spécifiques.


Droit individuel à la formation:
Le droit individuel a la formation est un élément particulièrement important et novateur de la reforme sur la formation professionnelle.


Maternité et licenciement:
Le droit du travail a donné a toute les femmes enceintes un statut de salarié protègé. Cette protection permet notamment, a la salarié dont la grossesse est médicalement constatée, de ne pouvoir être licenciée que dans des conditions très strictes.


Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle:
Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l'assistante maternelle. Ainsi, lorsque les parents décident de retirer la garde de l'enfant a l'assistante maternelle cela équivaut a un licenciement. Dans un tel cas, les parents doivent respecter un certain formalisme et verser une indemnité de rupture.


Licenciement, démission d'un employé de maison:
La rupture du contrat de travail d'un employé de maison, par démission ou par licenciement appelle, comme pour tous les salaries, le respect de procédures spécifiques.


Transfert d'entreprise:
L'entreprise dans laquelle vous êtes salarie fait l'objet d'une vente, d'une fusion, d'une transformation du fonds ou encore d'une succession. S'il s'agit d'un transfert d'entreprise ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant a votre contrat de travail malgré le changement d'employeur.


Rupture de la période d'essai:
Attention! la rupture de la période d'essai n'est pas un licenciement. La période d'essai est une durée exceptionnelle pendant laquelle l'employeur et le salarie peuvent mettre fin a la relation contractuelle sans qu'aucune forme ni justification particulière ne soit imposée. Pendant cette période la protection du salarie est nettement amoindrie, mais certains droits demeurent.


Conclusion et rupture du contrat de travail VRP:
Le contrat du VRP présente certaines spécificités. Par ailleurs, la fin du contrat de travail peut intervenir pour différentes causes. Quelle que soit la cause de la rupture, les salaries peuvent prétendre a certaines indemnités de fin de contrat. Quelles sont-elles ?


Le dépôt de bilan de mon entreprise:
La société ou l'entreprise au sein de laquelle vous êtes employé connait d'importantes difficultés économiques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaries) garantie le paiement des sommes dues aux salaries.

Congé de maternité: lorsqu'une salarié apprend sa grossesse, elle doit, pour bénéficier du statut protecteur confère par le droit du travail, respecter envers son employeur certaines obligations que lui donne la loi. De même son employeur a envers elle des obligations.


Arrêt de travail et licenciement. Le principe en cas de maladie du salarie est que son contrat de travail se trouve suspendu. Mais les effets de la prolongation ou de la répétition de ses absences peuvent, sous certaines conditions, être une cause légitime de rupture. Le principe de nullité du licenciement intervenu en raison de l'état de sante du salarie n'exclut pas la possibilité d'un licenciement.


Procédure de licenciement
Les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent a toute rupture d'un cdi ayant une cause économique. Ainsi, l'employeur doit respecter l'ensemble des obligations relatives au licenciement économique, quelle que soit la forme de la rupture du contrat.


Motifs économiques du licenciement
Un licenciement économique doit être justifie par un motif réelle et sérieux. L'absence de ce motif ou un licenciement mal justifie ouvre droit, pour le salarie, a une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ?