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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

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Le licenciement

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Le licenciement peut être économique, pour faute, pour inaptitude....

Quelque soit le type de licenciement,  Maîtres ADDA et GERMANI introduisent les actions devant le Conseils de prud'hommes ou interviennent en défense pour les employeurs.

 

Voici les points qu'ils analyseront en priorité que le client soit salarié ou  l'employeur:

 

La procédure est-elle bien respectée?

 

S'agit-il d'un salarié protégé ?

 

Les fautes sont-elles contestées ou contestables?

 

Le salarié est-il en possession de toutes ses fiches de paie, attestation ASSEDIC et certificat de travail ?

 

Le dégré de la faute est-il bien apprécié?

 

Le salarié a-t-il perçu correctement ses indemnités de base ?

 

Quellles indemnités lui reste-t-il à percevoir ?

 

Le calcul de son salaire de base est-il exact ou un rappel peut-il être exigé en sus du paiement des indemnités?

 

Le motif économique du licenciement est-il réel ou déguisé?

 

Le salarié licencié devait-il faire partie du plan de licenciement ?

 

Le salarié licencié ( pour faute ou pour motif économique) ne subit-il pas une mesure de rétorsion personnelle ?

 

Des heures supplémentaires ont elles été effectuées ? si oui, sur quelle période, et ont -elles été convenablement payées?

 

Le salarié licencicé a-t-il un solde de congés à prendre ?

 

Le salarié licencié s'est-il bien vu appliqué la bonne convention collective?

 

Y-a-t-il eu des précédents dans l'entreprise de licenciement basés sur les mêmes motifs ?

 

Quelle est la situation juridique de l'employeur (in bonis, en redressement judiciaire, en liquidation, en plan de continuation)?

 

Les conditions de travail sont-elles à remettre en cause ?

 

En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur a-t-il rempli son obligation de tentative de reclassement ?

 

En cas de licenciement pour inaptitude, celle-ci est-elle due à la faute de l'employeur ?

 

 Licenciement économique pendant la période d'observation (Redressement judiciaire)

 

Seuls les licenciements ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés durant cette période. 

 

Après information des représentants du personnel et de l'autorité administrative compétente, ils doivent être autorisés par ordonnance du juge-commissaire, qui fixe notamment le nombre de salariés licenciés et leur activité. 

 

Licenciement économique prévu dans le plan de redressement 

 

Au terme de la période d'observation, un plan de redressement peut être mis en place. Si vous êtes employeur, Maîtres ADDA et GERMANI vous assistent dans cette procédure qui se déroule devant le Tribunal de Commerce.

 

 Ce plan peut prévoir un certain nombre de licenciements nécessaire à la survie de l'entreprise. 

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. 

 

Licenciement économique en cas de liquidation judiciaire 

 

En cas de liquidation judiciaire, c'est en application de la décision de liquidation que le liquidateur est autorisé à procéder au licenciement des salariés. 

Il n'a donc pas à obtenir au préalable d'autorisation judiciaire. 

 

Voici les quelques premiers points sur lesquels Maîtres ADDA et GERMANI se pencherons en priorité.

 

VOUS ETES SALARIE:

 

Ils feront avec vous le point des sommes qui vous sont dues.

 

Ils prendront immdiatement attache avec le mandataire judiciaire pour vérifier sur celles-ci seront payées ou sont sur le point de l'être.

 

Ils appeleront dans la procédure les organismes susceptibles d'assurer le règlement de ces sommes au salarié

 

Ils s'assureront du paiement effectif des sommes dues.

 

VOUS ETES EMPLOYEUR:

 

Attention: Ne Négligez pas les procédures devant le Conseil de prod'hommes au motif que vous êtes en redressement ou en liquidation judiciaire, car vous pouvez demeurer responsable de certaines sommes réclamées par votre salarié.

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous indiqueront notamment :

 

Si la créance de votre salarié doit être réglée par vos soins.

 

Ils interviendront auprès du mandataire judiciaire pour faire le point sur la procédure de licenciement et l'état des salaires et éléments de salaire dues au salarié.

 

Ils vérifieront la régularité de la procédure devant le Conseil de prud'hommes et la mise en case d'organismes devant prendre en charge les créances salariales.

 

Pour une meilleure maîtrise du dossier, il est fortement conseillé que Maîtres ADDA et GERMANI suivent à la fois la procédure devant le Conseil de prud'hommes et celle devant le Tribunal de Commerce.

 

Une coordination entre ces deux actions doit en effet être totale et parfaite.