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Recouvrement de créances

L'entreprise gère dans beaucoup de cas, elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux; elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'un avocat et/ou d'huissiers de justice.

 

 

En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.

 

MISE EN DEMEURE
La mise en demeure est généralement le préalable pour l'action en justice concernant les obligations, sauf dans certains cas. Par ailleurs les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure.

Le code civil contient différentes dispositions concernant la mise en demeure, en particulier les articles 1146 concernant les dommages et intérêts en matière contractuelle, 1302 concernant les risques de la chose que le débiteur doit livrer , 1205 concernant la solidarité de la part des débiteurs, 1230 concernant la clause pénale, 1138 et 1139 concernant les obligations de donner.

 

LES VOIES D'EXECUTION:

Les voies d'exécution  sont  les moyens par lesquels une personne peut obtenir l'exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l'autorité public.


LES MESURES CONSERVATOIRES
La saisie conservatoire:
Si le recouvrement de la créance est menacé le débiteur peut demander en justice une saisie conservatoire. La saisie conservatoire d'un bien du débiteur est une sûreté mobilière demandée à titre conservatoire qui fait du débiteur un créancier privilégié
saisie conservatoire des créances
saisie conservatoire sur les meubles corporels
L'hypothèque judiciaire conservatoire
Le nantissement judiciaire du fonds de commerce

 

 

 

LA DEMANDE DE PROVISION EN REFERE
La procédure du référé-provision est une procédure rapide qui permet au créancier d'obtenir du juge des référés une provision qui peut aller jusqu'à 100% de la créance. La compétence du juge des référés pour allouer une provision exige que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d'un contrat ). Le juge des référés est celui de l'apparence. Les décisions en matière de référé-provision bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit.

 

 


L'INJONCTION DE PAYER
La procédure d'injonction de payer est une procédure simple qui permet permet d'obtenir unilatéralement une décision judiciaire . Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.
L'ordonnance d'injonction de payer doit être notifiée au débiteur par voie d'huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.
Le débiteur peut faire opposition . Dans ce cas la procédure d'injonction de payer devient contradictoire.


L'ASSIGNATION EN PAIEMENT:
L'assignation en paiement délivrée par voie d'huissier est l'acte introductif d'une instance judiciaire pour obtenir le paiement. La procédure est contradictoire dès l'origine à la différence de l'injonction de payer.
En cas de décision favorable le créancier bénéficiera d'un jugement susceptible d'exécution immédiate si elle est assortie de l'exécution provisoire.
LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE


LES VOIES D'EXECUTION
Les voies d'exécution sont ouvertes au créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire.
Les saisies
la saisie-vente
la saisie attribution