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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Actualités

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Bonjour

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Le développement galopant de l'informatique et des nouvelles technologies, notamment en matière de communication, d'informations et ventes, engendre de nouveaux droits et de nouvelles obligations pour les entreprises et les particuliers.
De nouvelles et nombreuses problématiques de droit naissent. Les entreprises doivent être sensibilisées et préparées.

 

La publication d'un site web engage la responsabilité de ses auteurs, au même titre que la presse papier ou audiovisuelle. La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique a encore précisé ce nouveau régime, celui de la communication au public en ligne.

 

Un particulier vendant des biens sur des sites peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies.
Cette qualification est très importante car le vendeur professionnel doit respecter des obligations tirées, notamment, du droit de la vente à distance. En effet, il devra procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu'à des déclarations fiscales et sociales.
Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». Les actes de commerce sont les actes d'achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

 

 

Site internet

Lorsqu'un site web est réalisé, un certain nombre d'opérations est à effectuer en vue de sa mise en ligne et de sa bonne identification sur le réseau.
Il s'agit de créer le site lui-même, ce qui suppose de développer les diverses parties de celui-ci, arborescence, pages, graphisme, modules dynamiques, etc., toutes occasions de mettre en œuvre des créations d'auteurs.
Il s'agit encore de déposer le nom de domaine du site, opération souvent confiée au développeur du site.
Il convient aussi de choisir l'hébergeur du site, mission souvent confiée au développeur, jugé le mieux placé pour s'en occuper.
Un site digne de ce nom se doit d'être correctement référencé, ce qui suppose de prévoir les bonnes données aux bons endroits et de faire connaître le site en le déclarant auprès des outils de recherche du Web: répertoires et moteurs de recherche.

Toutes ces démarches s'articulent autour de contrats spéciaux et précis que Maîtres ADDA et GERMANI sauront vous proposer ou ou vous assister pour leurs conclusions. 

Contrairement à une opinion entretenue par certains..., il n'y a pas de vide juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi à accréditer l'idée selon laquelle le droit est démuni dès qu'un nouveau phénomène survient. Ce qui est méconnaître le fonctionnement même du droit. Rappelons que le droit est un système de grands principes qui s'appliquent à des situations décrites abstraitement. De nombreuses règles encadrent la création d'un site internet et son exploitation. Maîtres ADDA et GERMANI, vos avocats vous accompagneront dans toutes les démarches à effectuer et vous conseilleront:

-pour adopter la structure juridique la plus adaptée à votre activité,

-pour négocier le contrat avec vos prestataires web et votre hébergeur

-pour effectuer des recherches d'antériorité de noms de domaine
-pour réserver vos droits de propriété intellectuelle
-pour rédiger vos conditions générales de vente et d'utilisation
-pour rédiger vos informations légales
-pour protéger vos créations intellectuelles avant leur mise en ligne
-pour vous orienter dans vos démarches de création de société
-pour effectuer vos démarches auprès de la CNIL

Maîtres ADDA et GERMANI interviennent pour protéger vos nom de domaine et vous protéger conte le "cybersquatting"

Commerce 
Le droit du commerce électronique a connu un essor important avec le développement d'internet. Il est désormais possible pour toutes les entreprises d'ouvrir un site internet afin de vendre des produits ou des services en ligne.
Afin de maîtriser l'environnement juridique de l'économie du numérique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat.
-pour vous guider dans vos démarches juridiques(forme de l'entreprise, le droit de la concurrence...),
-pour établir vos conditions générales de vente,
-pour établir vos contrats avec vos prestataires web et vos clients.


Preuve et signature électronique
La loi a récemment introduit, sous certaines conditions, une équivalence entre l'écrit sur support papier et l'écrit sur support électronique. Il est désormais possible de contracter à distance, d'organiser des votes par voie électronique ou d'adresser une lettre recommandée par internet, de procéder à l'archivage électroniques...

 

Informatique et libertés:


La loi du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté » protège les personnes des dangers liés à l'enregistrement et aux traitements informatiques de données à caractère personnel. En découle un ensemble d'obligations pour les entreprises, notamment pour les sites internet, auxquels il est fait obligation de déclarer leurs fichiers clients. Maîtres ADDA et GERMANI interviennent:

-pour auditer vos fichiers
-pour vous orienter dans vos démarches juridiques
-pour effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL

 

Contrat électronique:
L'apparition d'internet a induit de nouvelles formes contractuelles: contrat de développement web, contrat d'hébergement, contrat de référencement, cession de droits d'auteur, licence de noms de domaine. Maîtres ADDA et GERMANI interviennent:

-pour étudier la nature et la portée des contrats proposés,

-pour rédiger vos contrats électroniques,
-pour réaliser un montage contractuel,
-pour faire respecter les contrats que vous avez conclus.