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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Difficultés des entreprises

Difficulté des entreprises

Diriger une entreprise ou mener une activité indépendante n’est pas un long fleuve tranquille, des turbulences se font régulièrement sentir. Elles font même partie de l’aventure au quotidien. Ce n’est pas pour autant qu’il faille être fataliste et ne pas réagir quand le tangage est trop fort. L’entrepreneur n’est pas seul et de nombreux dispositifs existent pour le soutenir et permettre à l’entreprise de repartir de l’avant.

Maître ADDA et GERMANI réalisent toutes les missions de conseil et de contentieux dans le cadre d'entreprises en difficultés au profit de l'Entreprise en difficulté,des créanciers, repreneurs et dirigeants d'entreprises...

 

Innovation de la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés.

Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Cette procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce.


La procédure de redressement judiciaire doit être mise en oeuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

(Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75)
Cette procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles  L. 631-2 ou L. 631-3 du code de commerce qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

 
Si l'entreprise ne peut être redressée, elle devra fermer, c'est la procédure de liquidation judiciaire.

 

Le tribunal compétent est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance si l'employeur n'est ni commerçant, ni artisan.


 Maître ADDA et GERMANI proposent leur assistance ou leur représentation  dans:
-les négociations des litiges,
-les négociations des plans de restructuration (cession, reprise d'entreprises)
- Les règlements amiables, mandat ad hoc, assistance auprès des mandataires de justice,
-les négociation et formalisation des solutions de redressement (rédaction de protocoles d'accord, plans de redressement, prises de garanties, cessions et subrogations)...

-analyse de la situation, des risques juridiques et financiers,
-assistance depuis la déclaration de cessation des paiements, jusqu'à la liquidation judiciaire,
-procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, plans de continuation,
-représentation devant les tribunaux,

-déclaration de créances,

-actions en contestation des créances,
-actions en revendication, contrôleur à la procédure,
- interventions devant le Juge commissaire,
-actions en responsabilité contre les anciens dirigeants (comblement de passif, confusion de patrimoines, faillite personnelle, responsabilité personnelle)
-droit pénal des affaires (abus de confiance, escroquerie)

 -collecte des informations permettant de rédiger l'offre pour les candidats repreneurs, audit d'acquisition, rédaction de l'offre de reprise,
-assistance en chambre du conseil et défense de l'offre de reprise auprès des organes de la procédure et du Tribunal
-accompagnement dans l'exécution du plan de reprise (constitution de la société du cessionnaire, rédaction des actes de cession, détermination du montage juridique et financier).

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.