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Maîtres ADDA  et  GERMANI

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Création d'entreprise

La création d'une entreprise nécessite de réaliser de nombreuses démarches juridiques: Choix du statut juridique (entreprise personnelle, société...), rédaction des statuts, déclaration de début d'activité: votre avocat vous aidera à faire les bons choix et vous guidera tout au long de la création de votre activité.

 

Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise. Dans la mesure où la notion d'entreprise est cependant utilisée par des textes, la jurisprudence définit la notion d'entreprise.
Une classification est opérée en fonction de sa taille. Entre les micro entreprises, les PME, les grandes entreprises et les entreprises familiales.

 

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise qui sera déterminant pour les formalités de déclaration et le coût de celles-ci, mais également pour son statut juridique personnel.

 

 Quelle que soit l'activité, le créateur d'entreprise doit choisir entre :
l'entreprise individuelle (EI),
-  ou la création d'une société.

Pour les entreprises qui fonctionnent déjà, il est parfois nécessaire de transformer une entreprise individuelle en société.

 

1) L'entreprise individuelle:

L'entrepreneur dispose d'une grande liberté d'action : il est le seul maître à bord et n'a de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
Cependant, il est à noter que les patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. La personne sera responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec le conjoint, si le créateur d'entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il est toutefois à noter que la loi vous permet de mettre à l'abri les biens fonciers (et notamment la maison ou l'appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.


L'entreprise portera officiellement le nom patronymique du créateur. Mais il est possible d'adjoindre un nom commercial.
Les bénéfices de l'entreprise devront être portés dans la déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à l'activité: bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC)... Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
Il n'est pas possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le régime social sera celui des indépendants (travailleurs non salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants).

 

2) Création d'une société:

 

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, La personne morale
Il sera donc nécessaire de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un local adapté (siège social), de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social, de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis à vis des tiers, de consigner dans un contrat, les statuts, toutes les règles qui régiront son fonctionnement.

 

Les différents types de sociétés sont :

 

la société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)

la société en nom collectif (SNC)

la société en commandite simple (SCS)

la société en commandite par actions (SCA)

la société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP)

la société par actions simplifiée (SAS)

la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

la société en participation (SEP)

la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

Socité civile de moyens (SCM)

La société civile immobilière (SCI)

 

Le créateur d'entreprise pourra dans certains cas,
Exercer son activité commerciale à son domicile.

Pendant la phase de creation de la structure juridique on doit s'interroger sur:

le sort des "actes accomplis pour le compte d'une société en formation."
la durée de l'exercice social et date de clôture. 
les livres comptables et les registres sociaux obligatoires. 

la domiciliation pour une société commerciale.
la domiciliation pour une entreprise individuelle?
l'intérêt d'adhérer à un centre de gestion agréé.
l'incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale.

 

Il est parfois utile de mettre sa socété en someil:
La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans que cette interruption n'entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés et, ce, pendant un délai maximal de deux ans.

Attention: la mise en sommeil ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. En effet, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit alors déposer le bilan de la société.

 

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Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.