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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

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Fax:

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Cession d'entreprise

Cession d'entreprise

Dirigeant d’entreprise,

Artisan,

Commerçant,

Profession libérale,

 

Vous y avez mûrement réfléchi et vous êtes enfin prêt à transmettre votre entreprise, votre clientèle ou votre fonds de commerce.

 

Comment s’y prendre ?

 

Les formalités et les étapes à suivre peuvent être un vrai parcours du combattant et une erreur ou un oubli peuvent être fatals.

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous aident, vous conseillent, rédigent les actes et effectuent toutes les formalités juridiques

 

Comment trouver un repreneur de confiance ?

Peut-on être aidé ?

Voici des questions auxquelles Maîtres ADDA et GERMANI peuvent répondre en effectuant une étude complète du dossier du repreneur et/ou  par exemple, en exigeant des clauses sécurisantes.

Transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions pour en assurer la pérennité et protéger l’emploi des salariés ne s'improvise pas!  Elle se prépare, s’anticipe et demande temps, énergie... et conseils !

 

Il existe trois possibilités de transmission :

  • la vente : transmission à titre onéreux d'un fonds de commerce, de murs, d'un contrat de bail, de parts de société...

  • Cession du fonds de commerce consiste en la vente de biens corporels (matériels, outillages, mobilier, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences, etc.) permettant l'exploitation de l'activité cédée. Cela n'inclut ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément.
  • la donation : transfert de propriété sans contrepartie financière. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires (enfants…), on parle de « donation-partage ».

  • la location-gérance : le fonds est loué à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il est possible d'assortir la location d'une promesse de vente. Cette formule pourra être choisie par le propriétaire du fonds dans les cas suivants : apport insuffisant de l'acquéreur ne permettant pas l'accès au crédit, exonération des plus values lors de la cession ultérieure sous certaines conditions.

 L’article 24 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises introduit en effet, un nouvel article L.129-1 du code du commerce qui dispose que : « Le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. »

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous guideront dans le choix de l'un ou l'autre de ces  formes de ces actes.

 

Ils rédigent l'acte, procèdent aux publications légales, aux enregistrements, reçoivent les éventuelles oppositions des créanciers, recevront les fonds sur un compte CARPA, ce qui est une garantie du sérieux de la transaction et la transparence financière dans laquelle elle sera traitée.

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.