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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Droit des affaires

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Le droit de la concurrence peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle, ce qui peut aussi être exprimé par les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché.

Cependant, cette liberté est tempérée par le Droit de la concurrence: En effet, le droit de la concurrence est une partie du droit économique, qui relève du droit des marchés.
Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier de l'interdiction de la concurrence déloyale, du droit de la régulation et du droit public de la concurrence.
Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce, elles sont mises en oeuvre par le Conseil de la concurrence et les tribunaux.
Alors que les règles concernant la concurrence déloyale se rattachent au Code civil et sont jurisprudentielles.

 

Maîtres ADDA et GERMANI interviennent pour la négociation, la rédaction de contrats, de conventions ou de transactions.

 

Vous pouvez contacter votre avocat afin de rédiger un contrat (contrats, conventions, bail, cession de fonds de commerce, accords de tout type) ou pour négocier un accord déjà rédigé.


L'avocat peut également concilier des personnes. Il établira à ce titre un contrat matérialisant l'accord des parties.

 

Maîtres ADDA et GERMANI interviennent devant le Tribunal de Commerce pour notamment :

 

 

Maîtres ADDA et GERMANI conseillent, plaident et rédigent des actes dans les situations suivantes :

 

 

 

Droit bancaire

 

Dans ce domaine, où, pour le client,  il est important  de prévenir le contentieux, l'intervention de l'Avocat sera d'autant plus efficace qu'elle sera précoce et avant que ne s'enclenche le conflit de procédure.

 

Vous trouverez auprès du cabinet ADDA et GERMANI, le conseil opportun que vous êtes en droit d'attendre et un juriste confirmé  pour dialoguer avec votre Banque.

 

Le Banquier aura pour sa part l'assurance de trouver auprès du cabinet ADDA et GERMANI, une équipe d'Avocat qui travaille dans la rapidité, l'efficacité et la connaissance de la matière.

 

L'équipe juridique ADDA et GERMANI intervient de manière générale dans  

  • les litiges concernant les crédits ou tout autre engagement bancaire qu'ils soit personnel ou professionnel
  • les cautions

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.