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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

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Fax:

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Droit des étrangers

Article L111-1 du code des étrangers:
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.

 

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour. Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe.

En cette matière, Maîtres ADDA et GERMANI ont acquis une très bonne pratique et interviennent à vos côtés depuis de nombreuses années auprès des différentes autorités administratives ou judiciaires pour :

  • la constitution de dossiers en vue de la régularisation de la situation administrative
  • les recours administratifs (Préfecture, Ministère...)

Ils défendent vos droits devant le :

  • Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'appel.
  • Tribunal Correctionnel

Le droit des étrangers est un domaine en pleine expansion. 

 

La matière est très technique, aussi, un bon résultat ne peut être obtenu qu'avec une excellente connaissance de la matière.

 

Chaque cas mérite une solution particulière qui doit être adaptée à la situation du client,

 

A SAVOIR: En principe, le fait de contester une décision de l'administration en formant un recours devant un tribunal administratif n'entraîne pas la suspension des effets de cette décision. Par exemple, le recours contre un arrêté d'expulsion ne dispense pas d'avoir à quitter le territoire français et n'empêche pas l'administration de mettre la mesure à exécution; le recours contre le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ne suffit pas à placer l'intéressé en situation régulière et n'empêche pas l'administration de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière. Seul le recours contre un arrêté de reconduite à la frontière a un caractère suspensif: il faut attendre que le juge se soit prononcé (à condition qu'il ait été saisi) pour mettre l'arrêté à exécution.

Compte tenu de la longueur des délais de jugement, l'absence d'effet suspensif des recours comporte des inconvénients graves, puisque, même si la décision qui frappe un étranger est illégale, il est obligé de s'y soumettre.

Dans ce genre d'hypothèse il est possible de mettre en  place une procédure, dite "de référé suspension". Ainsi, depuis le 1er janvier 2001, il est possible d'obtenir du juge administratif, saisi en urgence, qu'il suspende les effets de la décision contestée.

 

Pour en savoir plus, voir la rubrique "Les référés"

 

Maîtres ADDA et GERMANI se tiennent informés des évolutions juridiques et jurisprudentielles dans ce domaine afin de guider au mieux le client dans le choix du statut qu'il sera amené à solliciter par leur intermédiaire ( statut d'apatride, bénéficiaire d'une carte de résident temporaire, définitive, bénéficiaire du regroupement familial, bénéficiaire de l'asile politique ....).

 

Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française.

 

Un bon nombre d'informations et d'éléments seront ainsi réclamés au client afin de constituer un dossier le plus complet possible dans le but de l'obtention d'un résultat satisfaisant auprès des services administratifs ou judiciaires.

 

Beaucoup d'autres question peuvent se poser à propos des étranger telles que par exemple:

Que faire en cas de refus de visa?
Que faire en cas de refus de premier titre de séjour ou de régularisation?
Que faire en cas refus de renouvellement de titre de séjour?
Que faire en cas d'expulsion?
Que faire en cas de décision d'interdiction du territoire?
Que faire en cas de reconduite à la frontière?
Que faire en cas d' Arrêté de placement en rétention?
Refus d'assignation à résidence

Quelles sont les conditions de circulation des étrangers non-européens dans l'espace Schengen?

Quelles formalités doit accomplir un étranger non-européen résidant en France pour se rendre dans un pays hors Espace Schengen?
Quelles sont, pour un étranger, les conséquences d'une infraction au code de la route?
Quels sont les documents nécessaires à un étranger pour se rendre dans un département ou une collectivité d'outre-mer?
Peut-on exercer une profession paramédicale en France si l'on a fait ses études à l'étranger? etc.

 

Maîtres ADDA et GERMANI établissent vos demandes de régularisation de titres de séjour auprès de la PREFECTURE DU VAR mais interviennent aussi devant les autres PREFECTURES de france.

 

En cas de refus, ils forment les recours nécessaires devant le Tribunal administratif.

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.