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Crédit

Le sens étymologique de crédit est la confiance accordée à autrui.

Le crédit est généralement porteur d'un intérêt que doit payer le débiteur (le bénéficiaire du crédit, appelé aussi emprunteur) au créditeur (celui qui accorde le crédit, appelé aussi prêteur).

Notre système  fait que la plupart des sujets économiques contractent des prêts d'argent.

Le contrat de crédit implique en principe un engagement sur une longue période.

La défaillance dans l'obligation de remboursement a souvent de lourdes conséquence pour le cocontractant et en particulier pour le consommateur. C'est notamment la raison pour laquelle le législateur a encadré les dispositions relatives au crédit de manière précise.  En effet, il convient d' éviter les abus des prêteurs comme des emprunteurs.

 

La loi SCRIVENER n° 78-22 du 10 Janvier 1978 relative à la protection du consommateur intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L.311 et suivants depuis 26 Juillet 1993 a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique formaliste.

 

 

le premier alinéa de l'article L. 311-37 du Code de la consommation impose à l'organisme de prêt à la consommation, un délai maximal de deux ans à compter du premier incident de paiement non régulariser, pour saisir le Tribunal d'instance d'une demande de paiement dirigée contre l'emprunteur.

Il s'agit d'un délai qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation.

Le deuxième alinéa de ce texte précise que lorsqu'un plan de désendettement est adoptée par la commission de surendettement ou homologué par le Juge de l'exécution, "le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement" résultant de ce plan.