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Caution

Le cautionnement est l'engagement unilatéral pris envers un créancier par un tiers, la caution,  d'accomplir une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (art. 2011 c. civ.).

 

Le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable et ne peut ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses; dans ce cas, le cautionnement n'est pas nul mais réductible à la mesure de l'obligation principale (art. 2013 c. civ.).
Cette règle peut souffrir une exception si la libération totale ou partielle du débiteur principal tient à une exception qui n'est pas inhérente à la dette, mais qui lui est personnelle, par exemple en cas de minorité ou de procédure collective (art. L 643-11 I c.com).
Le cautionnement ne se présume point : il doit être exprès ; le cautionnement indéfini d'une obligation s'étend à tous les accessoires de la dette. Il ne peut résulter que d'un acte écrit, signé, daté, précisant le nom du débiteur cautionné et muni, s'il est sous seing privé, des mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du code civil.
En principe, la caution n'est obligée envers le créancier que si celui-ci a, au préalable, poursuivi le débiteur sur ses biens sans obtenir de résultat. Mais, ceci ne joue pas si, comme c'est presque toujours
le cas, la caution a signé une clause de renonciation au bénéfice de discussion ou si elle s'est engagée solidairement avec le débiteur, ce qui est toujours présumé en matière commerciale.


Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune pour la totalité de la dette si elles ont renoncé au bénéfice de division ou si elles se sont obligées solidairement entre elles. Dans le cas contraire, elles peuvent exiger du créancier qu'il divise préalablement son action et la réduise à la part et portion de chacune des cautions.


La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.


Un acte de cautionnement reste valable tant qu'il n'a pas été formellement dénoncé.

C'est ainsi que :
• la signature d'un nouvel acte de cautionnement n'entraîne pas l'annulation d'un acte de cautionnement antérieur; ainsi, les montants cautionnés s'ajoutent s'il n'en est pas autrement disposé;
• un chef d'entreprise qui s'est porté caution personnelle reste tenu tant qu'il n'a pas dénoncé son engagement même s'il a entre-temps vendu son entreprise: une clause de l'acte de vente qui préciserait que, du fait de la reprise par l'acquéreur des cautionnements donnés par le vendeur, ce dernier est libéré de ces engagements, serait inopposable au créancier.

 

Cependant: Un engagement de caution peut avoir une durée indéterminée (caution d'un découvert bancaire, par exemple). Dans ce cas, le prêteur doit informer la caution chaque année de sa faculté de résiliation à tout moment et de ses modalités.

 

Le prêteur professionnel à l'obligation d'informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le terme de sa garantie.


A défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retards échus (c'est à dire dus).