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Droit de la consommation

Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.

En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à la rédaction des codes dont l'objectif était l'identité des règles applicables à tous les contractants dans la même situation. Le droit de la consommation vient parfois compléter le droit des contrats mais en particulier lors des efforts de contrôle administratif des clauses abusives il est aussi venu en fait contrarier la protection du cocontractant résultant des règles jurisprudentielles. Il est fortement influencé par les règles de droit européen en matière de protection du consommateur


Dans la régulation du marché le droit de la consommation vient parfois compléter le droit de la concurrence et dans d'autres circonstances il peut être avoir des objectifs opposés.

Le droit de la consommation a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de la loi du 26 juillet 1993 . Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manoeuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.

 

L'information du consommateur:
Le code de la consommation dans son article L111-1 dispose ainsi que «tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre en mesure le consommateur de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service».

l'article L113-3 du code de la consommation décrit les modalités qui doivent être utilisées pour informer le consommateur sur les prix et les conditions de la vente.
L'article R113-1 du code de la consommation prévoit une amende de 1500 Euros en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article L113-3 fixant les modalités d'information du consommateur sur les prix et conditions particulières de vente.

 

la vente à distance:

Le développement des techniques de vente à distance a conduit à l'apparition de dispositions spécifiques d'information et de protection des consommateurs ainsi sollicités.

La vente à distance peut se définir comme toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel, utilisant pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance. (téléphone, internet, la voie postale, mail, téléchargements....)

 

Le crédit:

Le droit du crédit couvre une partie du droit bancaire: il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit. Ces opérations de crédit ne sont qu'une partie des opérations des établissements de crédit, qui font par exemple la gestion des moyens de paiement.
Le droit du crédit est le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers.
Le droit du crédit couvre des activités qui ne sont pas réservées aux établissements de crédit, comme le crédit interentreprise.
Le droit du crédit est fondé sur l'insertion du futur dans le lien de l'obligation.
La formation du lien contractuel est dissociée dans le temps de l'exécution de l'obligation pécuniaire par l'emprunteur. L'argent est prêté sur la base d'un engagement de remboursement du capital confié et généralement d'une rémunération, il s'agit alors d'un prêt à intérêt.
L'octroi du crédit est fondé sur la confiance du prêteur de l'aptitude de l'emprunteur a rembourser. Le prêt implique un risque économique et juridique pour le prêteur.
Le Code civil , à l'article 1244-1, prévoit la possibilité de report ou échelonnement de paiements. (délais de paiement)

En ce qui concerne les prêts au consommateur le prêteur s'expose aux risques du traitement du surendettement. Le prêteur s'expose aux risques résultant des difficultés de l'entreprise qui peuvent entrainer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'entreprise à laquelle il a consenti des crédits.

 

L'abus de faiblesse:

L'"abus de faiblesse ou de l'ignorance" est sanctionné par le code de la consommation, aux termes de l'article L 123-8 du Code de la consommation, qui tend à réprimer le consentement imposé dans les méthodes de vente où les personnes vulnérables sont particulièrement sensibles à la pression commerciale abusive.

 

L'"abus de faiblesse" est aussi sanctionné par le code pénal l'article 223-15-2 . En cas d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

 

Clauses abusives:

Selon l'article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En pratique: il peut s'agir par exemple de clauses limitatives de responsabilité à la faveur du professionnel.

 

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