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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Fax:

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Bonjour

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Les conditions de révision de la prestation compensatoire.

les sont désormais plus faciles que quelques années auparavant.

 

Quelle qu'ait été la forme du divorce, et même si la prestation compensatoire a été fixée en parfait accord entre les époux,  la révision est possible mais elle ne peut être formulée qu'en cas de paiement de la prestation sous forme de rente.

 

la Loi exige dans ce cas un changement important dans les revenus ou charges de chacun des époux.

 

En tout état de cause, elle ne peut jamais conduire à une augmentation mais seulement à une suppression ou une diminution.

 

Le demande est portée devant le Juge aux affaires familiales.

 

Cette procédure ne s'utilise que dans des cas flagrants et importants de changement de situation financière.

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous indiqueront, après étude de votre dossier, si la saisine du Juge pour une demande de supression ou de diminution de prestation compensatoire est opportune.

 

Il n'est pas à conseiller de tenter une procédure qui paraît vouée à l'échec, et il convient de rappeler que les Tribunaux accèdent certes à ces demandes, mais dans ces cas clairement avérés.

 

Les demandes abusives seraient sanctionnées et si votre demande apparait rentrer dans ce cadre, Maîtres ADDA et GERMANI vous la déconseillerons.

 

Si votre demande a des chances d'boutir, sans pouvoir anticiper et affirmer que le résultat sera positif, Maîtres ADDA et GERMANI constitueront avec vous un dossier qui doit laisser apparaitre l'évidence du changement de situation dont il est argué. 

 

Maîtres ADDA et GERMANI se montrent très rigoureux à cet égard car en cas d'echec, il sera certes possible d'interjeter appel, mais ces procédures en second degré sont autant que possible à éviter au regard du coût qu'elles génèrent pour le client.

 

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