Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

Téléphone

04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

Email

adda.germani@free.fr

contact@adda-germani-avocats.fr

 


Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Actualités

Nouvelle présentation en ligne

Vous pouvez maintenant découvrir en ligne nos services et nos domaines d'activité.

 

Voir tous nos messages d'actualité

 

 

 

 

Bonjour

compteur

Responsabilité civile

La responsabilité délictuelle (extra-contractuelle) entraine l'obligation pour l'auteur d'un fait dommageable de réparer intégralement le dommage qu'il a causé. La victime obtiendra ainsi des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral qu'elle a subi.
La responsabilité extra-contractuelle exige:
un fait générateur de responsabilité
un dommage
un lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable

La responsabilité extra-contractuelle peut être fondée sur trois sources de responsabilité:
la faute personnelle
le fait des choses
le fait d'autrui.

La responsabilité étant engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être
un préposé (responsabilité du fait des préposés, salarié))
un enfant (responsabilité des père et mère, des enseignants)    
une personne dont on doit répondre.

 

Les dommages peuvent être matériels, corporels (atteinte à l'intégrité physique du corps) ou moraux (pretium doloris)

 

Le fondement de cette responsabilité se trouve dans  les articles 1382 et suivants du Code civil.

La responsabilité peut également être contractuelle. Il s'agit de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations résultant d'actes juridiques où les engagements sont nés volontairement (contrat, convention, bail...)

Le débiteur d'une obligation de résultat est tenu de façon absolue de fournir ce résultat, sauf cas de force majeure.
Le débiteur d'une obligation de moyens est tenu de mettre en oeuvre la prudence, la diligence et les moyens techniques et/ou intellectuels normaux en vue de satisfaire l'obligation sans pour cela être tenu de parvenir au résultat.

Le fondement de cette responsabilité est l'article 1147 du Code civil

 

La responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage. 

 

Vous êtes l'auteur du dommage ou le gardien de la chose qui a causé le dommage ou vous avez été victime. Maîtres ADDA et GERMANI vous conseillerons efficacement.

 

Vous avez été victime d'un accident de la circulation et vous désirez obtenir la réparation de votre préjudice.

 

Vous avez subi un accident d'une autre nature ( Blessures par objets, chute accidentelle, accidents de la voie publique, agressions, catastrophes naturelles, accidents divers impliquant la responsabilité de tiers (accident de chasse, effondrement de construction, blessures par animaux, etc.)

 

Vous avez été victime d'un accident du travail? Vous voulez engager une action dans le cadre du droit du travail ou intervenir devant une juridiction pénale?

 

En savoir plus sur les accidents du travail.

 

Voici les cas fréquents auxquels Maîtres ADDA et GERMANI sont confrontés:


Vous avez subi des dommages matériels tels que dégâts sur le véhicule,  perte de vêtements ou de bijoux, détérioration d'objets, perte de revenus, frais non remboursés,

 

En savoir plus sur les accidents de la circulation

 

Vous avez subi des dommages corporels tels que souffrances endurées, préjudice esthétique...

 

Vous avez subi la perte d'une chance ( signature d'un contrat échouée, promotion perdue, examen scolaire ou professionnel manqué ...) , un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément ( impossibilité de pratiquer un sport..) 

 

Vous avez subi un préjudice moral personnel ou du fait du décès d'un proche,

 

La responsabilité de l'auteur est établie ou vous devez l'établir.

 

Vous n'arrivez pas à constituer votre dossier convenablement, 

 

Vous voulez avoir acces au dossier pénal ou au procès-verbal dressé lors de l'accident (PV...),

 

Vous voulez constituer un dossier pour l'évaluation de votre préjudice,

 

L'assurance du responsable de l'accident vous a formulé une offre d'indemnisation et vous ne savez pas si le montant offert correspondant bien à l'évaluation de votre préjudice

 

L'assurance adverse ne vous a pas proposé une transaction amiable,

 

L'auteur de l'accident n'était pas assuré

 

Votre accident est assez ancien, est-il toujours possible de vous faire indemniser ?

 

Vous avez été indemnisé mais de manière insuffisante, y-a-t-il moyen d'obtenir un complément ?

 

Vous avez été indemnisé mais de nouveaux préjudices sont apparus ou vous subissez une aggravation des préjudices déjà constatés

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous conseillerons et vous guideront dans votre action.

 

 

QUE VOUS SOYIEZ VICTIME DIRECTE OU INDIRECTE ( PARENTS, ENFANT , CONJOINT, CONCUBIN , FRERE OU SOEUR SI LA VICTIME EST DECEDEE)

 

Pour obtenir réparation du préjudice il est possible que Maîtres ADDA et GERMANI vous conseillent :

 

SOIT de vous constituer partie civile, si le responsable de l'accident est cité devant un tribunal correctionnel ou de police,


SOIT d'engager une action de nature civile (TGI ou TI).

 

D'autres procédés peuvent vous être proposés par Maîtres ADDA et GERMANI pour une indemnisation ou une provision dans l'attente du règlement définitif du dossier, qui peut etre long.

 

Maître ADDA et GERMANI plaiderons sur la base d'un dossier constitué avec minutie afin que le Tribunal soit à même de pouvoir réparer intégralement votre préjudice

 

Le montant de la réparation est versé en une fois sous forme d'un capital ou elle peut s'échelonner dans le temps sous forme d'une rente qui peut être indexée. 

 

Vous pouvez percevoir une avance (provision) sur la somme que vous allouera le Tribunal par, notamment, la procédure de référé que Maîtres ADDA et GERMANI engageront si la situation de votre dossier l'exige..

 

 A cette occasion il est souvent utile de demander une expertise judiciaire.

 

Si votre préjudice s'aggrave après le procès, Maîtres ADDA et GERMANI vous expliquerons de quelle manière, vous pouvez obtenir du Tribunal des indemnités complémentaires correspondant à cette aggravation. 

 

Avant d'engager une demarche, négociation avec les assurances ou d'intenter une action en justice (Partie civile, action civile...) Maître Cécile GERMANI Avocat ou Maître Miloud ADDA Avocat sauront vous conseiller au mieux de vos intérêts.

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez  joindre Maître Miloud ADDA Avocat ou Maître Cécile GERMANI Avocat au 0494894721 ou utiliser notre formulaire de contact.

 

Powered and Generated by G1Script.Com