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Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, destinée à compenser la disparité que le divorce crée respectivement dans les conditions de vie des époux.

 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie. Cette prestation doit être demandée au cours de la procédure en divorce, et ne peut en aucun cas être demandée après le prononcé du divorce.

 

La prestation compensatoire est en principe  forfaitaire et non révisable.

Elle est versée en capital, en une seule fois ou en huit annuités successives dans certains cas.

 

Aussi, lorsque le débiteur décède, la charge en est transmise aux héritiers.

 

En savoir plus sur Les conditions d’attribution.

 

En savoir plus sur Les conditions de révision de la prestation compensatoire.


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