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Maîtres ADDA  et  GERMANI

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Liquidation de communauté

Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté. Il y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes).
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente.

 

Comment s'effectue une liquidation de communauté après divorce ?

 

1) Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation.

 
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.


Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres.


Ensuite, la communauté doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours.


2) La procédure de réalisation de la liquidation.


Il existe deux procédures distinctes, selon que le divorce est intervenu par consentement mutuel ou non.


En cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant réglement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

 

Maître ADDA et GERMANI vous expliqueront à l'occasion d'une procédure de divorce par consentement mutuel, comment liquider la commaunauté dans le cadre bien précis.

 

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire.

 

Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation pendant la procédure de divorce et avant le rendu Jugement.

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous exposeront les détails de ces procédés, les avantages que vous pourez en retirer, et les modalités d'accomplissement de cet acte qui se surajoute aux actes habituels et obligatoire de la procédure de divorce.

 

 En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée.

 

Cette liquidation se fait devant notaire. 

Une proposition de partage est alors faite. lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.

 

 Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.


Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent.

 

A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous indiqueront toutes les phases de cette procédure qui peut être relativement longue.

 

Ils vous préciseront comment, sans attendre un Jugement qui peut n'intervenir que tardivement, obtenir des indemnités ou provisions durant le courant de la procédure, si vous êtes créancier de la communauté.

 

Les indications ici données pour la procédure de liquidation de communauté, s'appliquent dans une très large partie à la liquidation des successions.

 

Maîtres ADDA et GERMANI sont à votre disposition pour des informations complémentaires sur ces procédures relativement riches et complexes par la diversité des points de conflit qu'elles peuvent contenir.

 

A SAVOIR :

 

Dans certains cas, il est possible de revenir sur un partage de biens suite à un divorce.

 

En effet, après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante.

 

L'ex-conjoint peut alors engager une action, dans un délai de deux ans à partir de l'acte de partage en complément de part.

 

Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.

 

Il est à noter que cette situation ne s'applique pas pour les divorces sur requête conjointe car  "le prononcé du divorce et l'homologation de la convention commune ont un caractère indissociable et ne peuvent être remis en cause" (1er Ch. civ. 18 oct.1994)

Sauf cas de fraude avérée....