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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Indemnisation spéciale

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Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance. 

ATTENTION :

 

SEULS CERTAINS PREJUDICES SONT INDEMNISES PAR LE FTGI ET LORSQUE CELA EST POSSIBLE, IL FAUT RAPIDEMENT ENGAGER LA PROCEDURE CAR LE DELAI DE FORCLUSION EST COURT ( UN AN). 

 

Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite. 

 

A SAVOIR :

 

Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés : 

·         les personnes de nationalité française, 

·         les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Économique européen, 

·         les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation). 

 

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation. 

 

En cas de destruction d'un véhicule par incendie, les faits doivent avoir eu lieu sur le territoire national pour donner lieu à indemnisation mais dans ce domaine, il existe une procédure bien spécifique d'indemnisation. 

 

La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée: par le FGTI si:

 

son droit à indemnisation n'est pas contesté, l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé,

 

soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursé). Le versement intervient dans les plus brefs délais. par le président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes. Dans ce cas, le président de la CIVI doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.

 

La demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Le Fond peut refuser de formuler une offre en en indiquant les raisons à la victime : dans ce cas, la phase amiable prend fin.

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI.

Maîtres ADDA et GERMANI constituent des dossiers et plaident devant la CIVI.

 

Il vous demanderont de fournir les renseignements les plus  complets que possible notamment sur l'exactitude du préjudice matériel ( Devis, factures...)  et moral ( certificats médicaux, attestations de témoins...)

 

Maîtres ADDA et GERMANI vous assistent aux audiences ou vous y représentent si vous ne souhaitez pas être présents.


Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

 

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Maîtres ADDA et GERMANI vous défendent également dans le cadre de cet appel et plaideront devant la Cour d'Appel.

 

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

 

 

Il peut exister d'autres procédures pour recouvrer le montant de votre indemnisation,aussi et avant de saisir la CIVI et/ou le SARVI, Maîtres ADDA et GERMANI auront étudié avec vous toutes les autres possibilités en matière de voies d'exécution.

 


Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Le FIVA) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est financé par une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année en loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (AT-MP) fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.

La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l'amiante. Le FIVA permet d'éviter aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d'ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.

 

Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles: La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables. Pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie " catastrophes naturelles ", il faut que l'agent naturel en soit la cause déterminante.
La garantie sera mise en jeu si les biens atteints sont couverts par un contrat d'"assurance dommage ", ou contrat " perte d'exploitation " et si l'état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de la sécurité civile, et de l'économie.
Les personnes pouvant bénéficier de cette garantie sont toutes les personnes physiques ou morales autres que l'Etat.

 

Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques: La garantie « catastrophe technologique » a été instituée par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 et son décret d'application n° 2005-1466 du 28 novembre 2005.
L'assurance des risques de catastrophes technologiques fait ainsi l'objet du chapitre VIII du Code des Assurances (partie législative) et des articles R.128-1 et R.128-2 du même code. A la suite d'une catastrophe technologique, l'autorité administrative prend un arrêté constatant l'état de catastrophe technologique.

 

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