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Régime fiscal des indemnisations

 

Les dommages et intérêts sont les sommes visant à réparer le préjudice subi par une personne soit par suite de l’inexécution d’une obligation contractuelle, soit par suite d’un fait quelconque lui causant un dommage.

 Ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu dans la mesure où elles réparent un préjudice autre qu’une perte de revenu.

 

L'article 81 du CGI dresse la liste des revenus affranchis d'impôts parmi lesquels on retrouve :

  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
  • les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
  • les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
  • la prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L.245-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
  • les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942.


Les indemnités servies par des fonds d'indemnisation:

 

Afin de témoigner de la solidarité nationale à l'égard des personnes concernées, la loi de finances pour 2005 a étendu cette exonération d'impôt sur le revenu aux indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fiva, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ou, le cas échéant, par décision de justice depuis le 26 octobre 2001, date d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 instituant le Fiva 

En revanche, un tel régime dérogatoire n'est pas prévu pour les indemnités allouées dans le cadre d'autres régimes de solidarité (Fonds de garantie des assurances obligatoires, Office national d'indemnisation des accidents médicaux...).

Selon les informations communiquées par SOS Attentat, les indemnisations versées par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions aux victimes d'actes de terrorisme ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, aucun texte légal ne semble poser ce principe. 

 


Les indemnités allouées judiciairement

 

L'article 81-9bis du CGI dispose que ne doivent pas être prises en compte dans le revenu global net soumis à l'impôt sur le revenu « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Or, les cas d'incapacité permanente totale (100 %) sont rarissimes. Aussi, la doctrine administrative fixe-t-elle le taux d'incapacité à 80 %. De surcroît, une circulaire administrative du 1er décembre 1988 est venue affranchir d'impôt les rentes versées en exécution d'une transaction entre la victime et la société d'assurances en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, étendant ainsi les cas de non-imposition aux rentes allouées par voie transactionnelle et dans les conditions prévues par l'article 81-9bis du CGI. Cependant, il reste que la majorité des rentes versées demeure imposable puisque la plupart des victimes ne remplissent pas ces critères

 

Dommages intérêts et Bénéfices non commerciaux:

Les indemnités de dommages-intérêts qui ne compensent pas une perte de revenu ne sont pas imposables (réparation de l’atteinte portée à l’honorabilité professionnelle par exemple).


Dommages intérêts et Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les Sociétés:

Les dommages-intérêts versés par une entreprise sont déductibles lorsqu’ils se rattachent directement à l’exploitation ou à des actes effectués dans l’exercice de son travail par un employé.

L’indemnité reçue par suite de la rupture d’un contrat comercial constitue une recette d’exploitation. Toutefois, une indemnité versée en réparation d’un préjudice n’est imposable que si la perte ou la charge qu’elle compense est elle-même déductible pour la détermination du résultat imposable. 


Dommages intérêts et Impôt sur le Revenu:

Les dommages-intérêts versés par un contribuation à son ex-conjoint ne sont ni déductibles, ni imposables. Toutefois, s’ils sont acquittés sous la forme d’une rente viagère, ils sont imposables au nom de l’époux bénéficiaire, mais restent non déductibles pour la partie versante.


Dommages intérêts et TVA

Les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts n’entrent pas dans la base d’imposition.