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Maîtres ADDA  et  GERMANI

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Accident de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

 

Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Par “véhicule terrestre à moteur”, on entend les automobiles, deux-roues, autocars et tracteurs… « à l’exception des trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». On y inclut tous les engins terrestres à moteur qui servent au
transport des personnes ou des choses, ainsi que leurs
remorques. La présence d’un moteur est l’élément indispensable : cela exclut donc les vélos, les rollers…
La notion d’accident englobe les chocs, heurts et collisions entre deux véhicules, mais également l’incendie ou l’explosion causés par le véhicule ou par les choses transportées. 
À l’inverse, est exclue la recherche volontaire de l’accident (infractions volontaires telles que l’incendie volontaire d’un véhicule ou la chute d’une personne en scooter poussée volontairement par un piéton en état d’ivresse).
La notion d’implication:

La loi prévoit l’indemnisation des victimes par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation. Cette notion est très large : un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans l’accident.
Ce peut être le cas bien évidemment lorsqu’un choc s’est produit entre deux véhicules, mais aussi en absence de choc. Par exemple, lorsqu’un véhicule heurte un second en cherchant à en éviter un troisième, ce troisième véhicule est impliqué dans l’accident. C’est à la victime de prouver l’implication du véhicule dans l’accident, ce qui peut être délicat lorsqu’il n’y a pas eu de choc entre les véhicules.

Juste après le sinistre il est impératif:

- D'établir un constat.

• Si les blessures sont superficielles, il suffit d’établir un constat amiable sans oublier de cocher la case signalant la présence de blessés ni d’indiquer leur nom. Cette procédure permet d’établir le lien de causalité entre les blessures et l’accident, ce qui permet une garantie supplémentaire en cas d’aggravation de l’état de la victime.
• S’il s’agit de blessures plus importantes, il est prudent de faire établir un constat par la police ou la gendarmerie.

- De déclarer le sinistre.

Vous (ou, le cas échéant, votre famille ou vos proches) devez avertir votre assureur dans les cinq jours suivant l’accident en lui adressant le constat par lettre recommandée avec accusé de réception.

- de procéder à un examen médical.

Même si vos blessures vous semblent bénignes, vous avez tout intérêt à vous faire examiner par un médecin. Vous lui demanderez d’établir un certificat médical initial le plus rapidement possible. Conservez-le bien, il vous sera fortement utile.

La loi prévoie des dispositions particulières pour la détermination de la responsabilté et pour les modalité de l'indemnisation.

 

L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.

 

En ce qui concerne le conducteur, après un sinistre avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.
Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause spécifique. 

 

Les passagers, les piétons, les cyclistes, sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi).

Dan certains cas, les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice.

 

L'indemnisation du préjudice: 

L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale.

La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. 

L'expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas, elle est effectuée par un médecin expert indépendant.

 

Une provision peut être proposée. Une demande peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.

Elle est demandée soit amiablement soit judiciairement.

Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel www.anameva.com


Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :

  • soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice (amiablement ou juduciairement)
  • soit la victime n'est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation. (amiablement ou juduciairement)
Bénéficier de l’assistance et des conseils d’un avocat est très important pour la victime d’un accident de la circulation, notamment si elle a subi un préjudice corporel.
Il peut d’abord s’agir d’un avocat intervenant à la demande de la compagnie d’assurances et que la victime a pu choisir en application d’une clause " protection juridique " ou " défense recours " contenue dans son contrat d’assurance. 
Les honoraires seront alors (tout ou partie) pris en charge par la compagnie d’assurances  dans la limite du contrat. Il peut s’agir également d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide  juridictionnelle si la victime peut en bénéficier.
Il faut savoir que, lorsque l’avocat intervient, son action est différente selon le type de procédure.
Au Procès pénal:
L’avocat contribue au processus de sanction du responsable (aspect pénal) et à la défense des intérêts civils de l’assuré, victime et partie civile au procès pour recouvrer auprès de l’auteur de l’accident et de son assurance les indemnités nécessaires.
Ainsi, la victime, qui s’est constitué partie civile, bénéficie du conseil et de l’assistance de l’avocat lors des auditions dans le cabinet du magistrat instructeur et lors des audiences devant le tribunal correctionnel. 
Procès civil:

Lorsque les blessures sont graves et susceptibles de générer des répercussions à long terme sur la vie quotidienne et professionnelle, la
détermination du montant des indemnités est un enjeu majeur. Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.

Vous pouvez contacter le cabinet ADDA & GERMANI afin de savoir si l'indemnisation proposée par votre assurance est correcte. Aussi, le Cabinet  intervient pour obtenir l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation en France et à l'étranger.

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