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Les taux d'intérêt

Les intérêts constituent les revenus de l'argent, le profit rapporté par un capital placé, prêté ou dû en vertu d'un contrat ou d'une condamnation.
L'article 1907 du Code civil dispose que: " L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit."

 

Les dispositions relatives à la répression de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été récemment modifiées par deux lois, d'une part, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, d'autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.


L'article 1153 du code civil énonce:

"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

 

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

 

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

 

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."

 

 

Article 1153-1

"En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa."

 

Article 1154

"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."

 

 

Intérêts légal:

 

Article L313-2 du code monétaire et financier:
"Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines."

 

Intérêts au taux légal majoré:


Article L313-3 du code monétaire et financier

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."


-  Article 501 Code de Procédure Civile:

"Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire."

Article 500 du Code de Procédure Civile:

"A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai."

L'appel et l'opposition sont des voies de recours ordinaires suspensives d'exécution.

En revanche le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

 

Ce sera le cas des jugements assortis de l'éxécution provisoire, des jugements rendus en dernier ressort ou des jugements dont le délai d'appel ou d'opposition est expiré.

 


1 LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT: 

 

la décision est rendue en premier et dernier ressort. Cela signifie qu'elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'une voie de recours suspensive d'exécution, exemple l'appel.

 

Si l'assignation a "touché" le débiteur "à personne" c'est à dire le débiteur lui même s'il s'agit d'une personne physique ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale:
- Si le débiteur est présent ou représenté à l'instance, le jugement est contradictoire
- Si le débiteur n'est pas présent à l'instance et ne constitue pas avocat le jugement est réputé contradictoire (La décision de justice est réputée contradictoire dès lors que le défendeur, qui a été assigné à personne ne s'est pas présentée ou n'a pas constitué avocat.)

Si le litige porte sur une somme inférieure à 3 800 Euros. (3 720 Euros pour les décisions des conseils de prud'hommes)

Si l'assignation n'a pas "touché" le débiteur à personne: (Mairie, P.v. de recherche...) Le jugement est, alors, rendu par défaut s'il porte sur une somme inférieure à 3 800 Euros.

 

La décision est donc exécutoire immédiatement et par conséquent les intérêts majorés courent deux mois après la date de son prononcé.


APPEL:


Si l'arrêt est confirmatif la règle est encore identique les intérêts majorés courent deux mois après la date du prononcé du jugement. 

En cas d'arrêt de réformation les intérêts majorés courent à compter du jour de l'arrêt.

En cas de confirmation partielle la majoration s'applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour. Exemple: Un justiciable qui avait obtenu 10 000 Euros. en première instance se voit alloué par la Cour d'appel 40 000 Euros. La majoration de cinq points courra deux mois après la décision confirmée pour les 10 000 Euros s'ils n'ont pas été réglés et deux mois après l'arrêt pour les autres 30 000 Euros. 
OPPOSITION (à jugement rendu par défaut), le principe est le même que l'appel selon que le jugement est infirmatif, confirmatif ou partiellement confirmatif.


2 LES JUGEMENTS RENDUS EN PREMIER RESSORT OU PAR DEFAUT ET SANS EXECUTION PROVISOIRE:

 

Le jugement est rendu en premier ressort s'il porte sur une somme supérieure à 3 800 Euros


Dans ces cas, l'appel ou l'opposition tout comme le délai d'appel ou d'opposition (un mois) ont un effet suspensif d'exécution.

Tant que le délai n'est pas expiré, la décision n'est pas exécutoire. Le délai d'appel tout comme le délai d'opposition est  d'un mois à compter de la signification de la décision au débiteur.

 

Les intérêts légaux majorés vont donc courir deux mois après l'expiration du délai soit trois mois après la décision.

 

EN CAS D'APPEL ou D'OPPOSITION: Puisqu'une voie de recours a été exercée, la décision de première instance n'a jamais été exécutoire (si l'exécution provisoire n'a pas été décidée). Les intérêts majorés vont donc courir deux mois après l'arrêt ou le jugement rendu sur opposition.

Le délai d'opposition est d'un mois à compter de la signification à la personne du défendeur débiteur. C'est à ce moment que la décision sera exécutoire.

 

Comment calculer les intérêts?

 

Pour en savoir plus sur le calcul des intérêts et des sommes dues.

 

Calcul des intérêts et des sommes dues