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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Les mesures d'instructions

Dans certains cas particuliers , et sans renier le principe suivant lequel la procédure est l'affaire des parties, le justiciable peut recourir au Juge pour la mise oeuvre de mesures d'instructions, et celà dans quelques hypothèses qui ne sont pas rares :


- demande d'injonction de communiquer ou de restituer des pièces (art. 11 et 133 du CPC)
- demande tendant à voir ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de pièces détenues par un tiers (art. 138 du CPC)
- demande de mesures d'instruction destinées à prouver les faits dont dépend la solution du litige (art. 143 du CPC).

 

Maîtres ADDA et GERMANI pourront être amenés à solliciter de la partie adverse des pièces nécessaires à la défense de votre propre procès.

 

Cette situation peut paraître curieuse car elle revient à obtenir de l'adversaire des documents qui serviront votre cause.

 

Certes, on ne peut demander de produire n'importe quel document. Mais bien souvent, il pourra être exigé de la partie adverse qu'elle communique ses déclarations fiscales, ses fiches de paie, son contrat de bail, des justificatifs de domicile....

 

Votre Avocat fera alors délivrer une sommation de communiquer par un Huissier de Justice.

 

Si la communication de pièces n'intervient pas, Maîtres ADDA et GERMANI peuvent saisir le Juge de la mise en état pour réclamer ces documents sous astreinte journalière (c'est à dire sous la sanction d'une indemnité financière  due à la partie adverse jusqu'à la communication des documents réclamés).

 

Certains documents peuvent être détenus par des tiers au procès (banques, employeurs, Notaires, admnistrations diverses...), Maîtres ADDA et GERMANI peuvent saisir le Juge concerné par le procès pour obtenir une Ordonnance ordonnant au tiers de remettre ces documents. 

 

- S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé (article 145 CPC).

 


- Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible (article 143 CPC) qui peut être ordonnée en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer (article 144 CPC).

- Mais cette mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (article 146 alinéa 2 CPC), aussi, Maîtres ADDA et GERMANI exigeront d'avoir à leur dossier un minimum d'éléments pour justifier auprès du Tribunal de la légimité de votre demande.

 

Pouvoirs du juge d'ordonner d'office les mesures d'instruction: Article 10 du NCPC.

 

Les vérifications personnelles du juge (Articles 179 à 183).

Ce cas demeure très rare, en effet , l'encombrement des Tribunaux ne permet guère au Juge de se livrer à des vérifications personnelles.

 

Toutefois, en matière de contestation d'écriture ou de signature, il arrive que les Juges aux lieu d'ordonner d'emblée une expertise graphologique, optent pour une vérification personnelle.

 

Le justiciable est alors convoqué devant le Juge pour livrer quelques specimen de son écriture et de signatures.

 

Si la dissemblance avec l'acte produit par la partie adverse est flagrante, le Juge évitera peut-être de désigner un expert graphologue.

 

Maîtres ADDA et GERMANI suggèrent parfois au Juge de procéder de la sorte lorsque leurs clients dénient totalement leur signatures

et/ou écriture.

 

L'avantage gagné peut être non négligeable: Si le Juge s'estime suffisamment éclairé, on aura fait l'économie des honoraires d'un expert.

 

La comparution personnelle des parties (Articles 184 à 198) est donc aussi possible, mais elle reste assez peu pratiquée.

Les déclarations des tiers (Article 199) est possible et Les attestations (Articles 200 à 203). restent de loin le moyen très utilisé.

 

L'enquête (Articles 204 à 231) est encore bien présente dans les Tribunaux, elle est très courante en matière d'assistance éducative, le Juge des enfants ne pouvant se trouver renseigner bien souvent que par ce moyen qui révèlent les conditions de vie matérielle et morale des personnes intéressées.

 

Face aux troubles présentés par certaines personnes, il peut même demander un examen psychiatrique.

 

Devant le Juge aux affaires familiales, l'enquête sociale est fréquente dans les cas contentieux.

 

Elle est ordonnée à la demande d'une partie, soit des deux (c'est assez souvent le cas, chacun reprochant sa défaillance à l'autre), soit d'office par le Juge .

 

Il s'agit bien souvent de déterminer lequel des parents est le plus apte à élever l'enfant, ou bien si l'on peut fixer un droit de visite et d'hébergement sans danger pour l'enfant.

 

Les enquêtes sociales font l'objet de nombreuses critiques.

 

On peut craindre en effet que l'une des parties ne se montre sous un jour très favorable alors que la réalité est toute autre.

 

Certaines enquêtes sont par ailleurs plus étoffées que d'autres, par exemple, certains enquêteurs sociaux s'entretiendront avec l'enseignant, le médecin de famille, ce qui confrère à ce type de rapport une certaine garantie de sérieux et d'objectivité.

 

L'Avocat n'est pas démuni face à ce problème de différence de qualités des rapprts d'enquête sociale;

 

Il peut ainsi, sans vouloir influer sur le contenu des rapports d'enquête, inviter le Juge à désigner tel enqueteur plutôt que tel autre.

 

Par ailleurs, d'autres mesures d'instruction peuvent compléter ou pallier les éventuelles carences ou erreurs des enquêtes sociales.

 

Et voici l'intérêt de diversifier les modes de preuves, là les témoignages peuvent être précieux.

 

Que faire quand ils sont trop en contradiction avec ce que l'enquêteur social décrit ?

 

Soit, le Juge tranchera mais la mesure d'enquête sociale pèsera très lourd dans la balance, soit , en matière familiale, on peut fort bien demander au Juge  de ne pas s'en tenir à une enquête sociale et de compléter d'une mesure d'enquêtre psychologique familiale.

 

Mesures d'instruction exécutées.

Dispositions communes (Articles 232 à 248).

Les constatations (Articles 249 à 255).

La consultation (Articles 256 à 262).

L'expertise (Articles 263 à 284-1). elle est utilisée dans quasiment tous les domaines du droit: expertise en droit de la construction, expertise médicale, expertise comparé des sangs en matière de recherche de paternité ou de contestation, expertise comptable dans le droit de la famille pour évaluer par exemple le montant d'une prestation compensatoire, ou en droit des successions, dans le cadre des partage de régime matrimoniaux, d'indivision , en matière commerciale pour vérifier la santé d'une entreprise,

 

On le voit, les mesures d'instruction ponctuent bien souvent les étapes de la procédure.

Maîtres ADDA et GERMANI restent présents et vigilants tout au long de ces mesures.

Ils sont présents lors des rendez-vous lorsque l'expert les y convie (ce n'est pas le cas lors des mesures d'enquêtes sociales) , ils leur produisent des pièces et des observations, ils entretiennent avec l'expert un échange de correspondance suivi jusqu'au dépôt du rapport et ce, afin d'obtenir, autant que possible, des conclusions favorables.

 

Ici s'enchevêtrent souvent les différents types de preuves :  Témoignages, constats.... viennent appuyer les conclusions de la mesure d'enquête.