Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

Téléphone

04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

Email

adda.germani@free.fr

contact@adda-germani-avocats.fr

 


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Honoraires

Honoraires Avocat

 Les honoraires des avocats sont libres. Celà implique qu'il n'existe aucune tarification applicable à la profession

Toutefois, ce principe de liberté ne doit pas conduire l'Avocat à pratiquer des tarifs abusifs et opaques qui pourraient décourager le client dans l'engagement de sa procédure.

 

De même, toute personne ayant droit à vouloir être défendue par un avocat, ne devrait pas être conduite à renoncer à ce service en  raison d'un tarif excessif.

 

D'un autre côté, le client ne peut exiger que l'Avocat travaille, se consacre à sa cause, engage des frais de fonctionnement et sa propre responsabilité, sans une rémunération équitable.

 

Maîtres ADDA et GERMANI ont la volonté affirmée de se montrer totalement transparents avec leurs clients sur la question du montant des honoraires.

 

Ils vous indiquent que leurs honoraires sont fixés au regard de la difficulté de la procédure, du coût de gestion du dossier, de l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine juridique en question et au temps qui sera consacré à ce dossier.

 

Lors du premier rendez vous, il sera établi une estimation de votre risque judiciaire et de vos probabilités de réussite dans votre action ou votre défense.

Il est bien certain que si l'Avocat ne peut garantir le succès d'un dossier, il vous mettra en garde en cas d'echec probable ou certain.

 

Une convention d'honoraires adaptée à votre cas vous sera proposée.
Un tarif forfaitaire pour la procédure de première instance d'appel ou de cassation sera convenu.

Le Cabinet ADDA-GERMANI s'engage à vous éclairer au mieux sur l'étendue de son engagement et à ne débuter aucune diligence avant l'accord du client sur le mode de facturation et sur les moyens de défense ou d'action.

Il sera possible d'échelonner le règlement des honoraires sur la durée de la procédure lorsque la situation du client le justifie, mais le règlement intégral des honoraires devra intervenir au moins 20 jours avant la clôture du dossier.

Dans certains cas, il est possible de convenir d'un honoraire de résultat qui complètera en cas de succès, la rémunération fixe et modeste qui aura été versée en tout état de cause durant la procédure.

Ainsi, et quand une convention d'honoraires de résultat est prévue et établie, le client versera une provision forfaitaire modérée en cours de procédure, le complément de la rémunération sera fonction du résultat obtenu et en application d'un pourcentage préalablement stipulé dans la convention d'honoraires.

 

En cas de difficultés de paiement sur un appel de provision, Maîtres ADDA et GERMANI souhaitent en être informés afin de trouver avec le client une solution adaptée et qui recueille l'agrément de l'avocat et de son client.

 

Les relances d'honoraires sont effectuées en cas de non paiement, mais elles génèrent un coût sur le cabinet qui se répercute sur le dossier.

 

Il est donc essentiel de rendre ces situations très exceptionnelles et ne pas hésiter à s'en ouvrir auprès du cabinet.

 

Les honoraires des avocats sont assujettis à une TVA à 19,6%.

 

Le client doit donc avoir conscience que cette part n'entre pas dans les frais de fonctionnement du cabinet , mais qu'elle est due dans le cadre des obligations fiscales imposées à l'avocat.

 

Outre les frais d'Avocats, votre dossier va probablement générer d'autres frais ( huissier, Avoués, postulants, correspondants experts...).

 

Ces frais et honoraires ne sont pas inclus dans la facturation de Maîtres ADDA et GERMANI.

 

Toutefois, ils vous indiqueront approximativement le coût de ces actes ainsi que la date de règlement et les modalités de paiement.

 

Enfin, en plus des dommages et intérêts auxquels la procédure vous permettra peut-être de prétendre, Maîtres ADDA et GERMANI, vous indiquent que dans le cadre des procès, ils réclament systématiquement la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Cette indemnité est allouée à la partie gagnante et est destinée à compenser les honoraires que le client a dû exposer.

 

Les Tribunaux accordent cette indemnité de manière assez variable.

 

Si certains Juges sont plus généreux et conscients que le client  a effectivement dû exposer des frais à tort, puisqu'il est sorti gagnant de la procédure, d'autres, sont plus restreints dans le montant octroyé.

 

Dans tous les cas, Maîtres ADDA et GERMANI s'efforcent  de démontrer que le montant qu'ils réclament à ce titre est justifié et dû.

 

Il s'agit là d'une demande que Maîtres ADDA et GERMANI ne manquent pas de formuler et même de développer dans les conclusions et/ou dans leurs plaidoiries lorsqu'elle s'impose.

 

Toute demande d'honoraires est obligatoirement accompagnée d'une facture qui respecte les obligations fiscales et comptables.

 

Elle sera mentionnée comme acquittée sur demande du client .

 

Le paiement des honoraires peut, désormais, s'effectuer en ligne et en toute sécurité.