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Frais de justice

Frais de justice

Le coût d'un procès comprend les dépens, les frais annexes, tels ques les honoraires d'avocat et d'expert etc.


Dans une décision de justice, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile"?

 

Il faut également envisager les éventuelles conséquences du procès: condamnation à rembourser les frais de l'adversaire, instance d'appel, pourvoi en cassation.

 

Les dépens: Ils correspondent aux frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice.
Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes  du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions;

les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;
les indemnités de comparution des témoins ;
la rémunération des techniciens : experts, sapiteurs, consultants, etc... ;
les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;
les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile;
les émoluments de l'avocat: il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

La partie qui succombe dans une procédure est généralement condamnée à payer la totalité des dépens.

 

Les frais irrepétibles: Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens.
Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.
Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge.
Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile.
Il s'agit de l'indemnité accordée par une juridiction afin de compenser une partie des frais, notamment des honoraires d'Avocat, déboursés par le Client afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure.
La plupart du temps, le montant de cette indemnité n'est pas équivalent aux sommes effectivement versées par le Client à titre d'honoraires.


Les émoluments: Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du Droit tels les huissiers, les notaires, les avoués.


Les débours: Ils correspondent aux dépenses engagées par l'Avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission.
Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.