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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Caution

adda germani avocat caution

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée la caution, d'exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il s'agit d'un contrat accessoire (article 2012 du Code civil) ce qui suppose l'existence d'une obligation principale qu'il s'agit de garantir qui doit être valable.

 

Le cautionnement est un contrat  qui  fait  l'objet du Chapitre 1 du Titre I du Livre IV du Code civil.


Nature du cautionnement (Articles 2288 à 2297)

Effet du cautionnement

  • effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304)
  • effet du cautionnement entre le débiteur et la caution (Articles 2305 à 2309)
  • effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs (Article 2310)

Extinction du cautionnement (Articles 2311 à 2316)

Caution légale et caution judiciaire (Articles 2317 à 2320)

 

 

Si le bailleur est un professionnel, il doit vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. 


Vous êtes caution simple:


Le « bénéfice de discussion » vous permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée. Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites échouent.

En revanche, si vous avez renoncé au bénéfice de discussion dans l'acte de caution, le bailleur pourra s'adresser à vous, avant même d'effectuer des poursuites contre le locataire que vous cautionnez.


S'il y a plusieurs cautions, vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.


Vous êtes caution solidaire:


Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette.

Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.


S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.

Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux et disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.