Contact et rendez-vous

Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

8 Rue Paulin Guerin

83000 TOULON

 

Téléphone

04.94.89.47.21

Fax:

04.94.62.27.71

Email

adda.germani@free.fr

contact@adda-germani-avocats.fr

 


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Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle Mère donnant son fils à la patrie (bastia)

Dans certains cas et après étude du dossier Maitre ADDA et GERMANI peuvent accepter d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge (totale ou partielle) par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

 

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un par le bureau d'aide juridictionnelle.

Vous avez toutefois intérêt à tenter de trouver un Avocat qui accepter de travailler en aide juridictionnelle sans attendre que le bureau d'aide juridictionnelle vous en désigne un.

Vous gagnerez nécessairement du temps et par ailleurs,  l'Avocat qui a accepté de vous défendre ne se voit pas "imposer " un dossier par le bureau d'aide juridictionnelle, de sorte que votre relation de travail débute sur un accord et non sur une obligation imposée à l'Avocat .

Celà n'implique pas pour autant que les Avocats désignés d'office effectuent un travail négligé, mais mieux vaut s'assurer de la disponibilité de l'Avocat, de sa compétence en la matière et également vérifier si la relation de confiance s'établit ou non.

 

Pour l'ensemble de ces raisons, Maîtres ADDA et GERMANI vous conseillent de choisir votre avocat y compris quant vous êtes susceptibles de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

ATTENTION : SI VOUS ETES CONVOQUE EN JUSTICE ET SI VOUS ENTENDEZ DEMANDER UNE AIDE JURIDICTIONNELLE

 

NE PRENEZ PAS LE RISQUE DE DEPOSER VOTRE DEMANDE AU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE SANS AVOIR FAIT LE CHOIX DE VOTRE AVOCAT AU PREALABLE ET DE LUI AVOIR FAIT ACCEPTER CETTE MISSION.

 

En effet, le bureau d'aide juridictionnelle statue dans des délais parfois longs et il est très courant que la date d'audience arrive alors qu'aucun avocat n'a été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle.

 

Vous risquez de vous trouver à l'audience, sans avocat.

 

Même si les tribunaux acceptent dans ces conditions le renvoi, vous pouvez vous trouver confronté au refus de la partie adverse qui peut exiger de plaider sur le champ.

 

A RECEPTION D'UNE CONVOCATION EN JUSTICE IL EST URGENT DE  MANDATER UN AVOCAT

 

A noter: L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

 

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

 

Les dossiers d'aide juridictionnelle sont à votre dispsition dans les Maisons de Justice de votre ville ou au bureau d'aide juridictionnelle. 


Les services de l'aide juridictionnelle de TOULON se trouvent situés dans l'enceinte du Palais de Justice, Place Gabriel Péri.

 

Le dossier d'aide juridictionnelle doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Pour les affaires relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, la demande doit être déposée au bureau de ces juridictions. Pour les réfugiés, à la Commission des recours des réfugiés.

 

Vous pourrrez y retirer un dossier, le compléter et y joindre les pièces suvantes avant de vous rendre chez votre Avocat.

 

Vous gagnerez et lui ferez gagner un temps considérable.

 

VOICI LA LISTE DES PIECES QUE VOUS DEVREZ JOINDRE A VOTRE DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE:

- Copie de votre carte d'identité recto-verso ou passeport ou titre de séjour.  (permis de conduire non accepté)

- copie de votre livret de famille. ( toutes les pages)

- copie des justificatifs des revenus des 3 derniers mois ( 3 dernières fiches de paie ou le dernier bulletin de retraite ou notification ASSEDIC ou les relevés ASSEDIC des 3 derniers mois ou relevés d'indemnités journalières sur une période de 3 mois ).

- Copie de la dernière quittance de loyer ou copie du dernier appel de taxe foncière pour les propriétaires de leur bien immobilier ou attestation d'hébergement pour les personnes hébergées.

- Copie de la dernière déclaration de revenus ( toutes les pages ) et coie de l'avis d'imposition correspondant.

 

ATTENTION: Avant de solliciter Maîtres ADDA et GERMANI dans le cadre de l'aide juridictionnelle, il vous conviendra de vous assurer lors de la prise de rendez-vous que votre dossier pourra être pris en charge à ce titre.

Les Avocats n'ont pas en effet d'obligation de travailler dans le cadre de l'aide juridictionnelle, en effet, il faut prendre conscience que l'Etat ne fait qu'indemniser l'Avocat, de sorte que ce dernier peut considérer que la nature des diligences du dossier (temps passé, actes à accomplir, éloignement de la juridiction saisie ...) ne lui permet pas au regard du coût de gestion du dossier, d'accepter le dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

 

A SAVOIR: Votre procédure ne pourra être engagée que lorsque vous aurez obtenu l'aide juridictionnelle.

 

En effet, il faut comprendre que votre Avocat ne peut faire l'avance de frais en engageant une procédure s'il n'est pas certain ensuite que l'aide juridictionnelle en couvrira le coût.

 

De même, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée dans certains cas.

 

Celui de la fraude aux revenus est évident (exemple: Vous vous déclarez comme vivant seule avec lors que vous résidez avec votre compagnon qui a des revenus).

CES FRAUDES PEUVENT MEME RELEVER DE LA MATIERE PENALE, IL EST DONC IMPERATIF QUE LES DECLARATIONS SOIENT SINCERES.

LA CONSTITUTION ET LES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR A L'AIDE JURIDICTIONNELLE ENGAGENT SA SEULE RESPONSABILITE ET JAMAIS CELLE DE L'AVOCAT QUI ACCEPTE D'INTERVENIR AU TITRE DE CETTE AIDE.

 

Votre Avocat pourra également renoncez à l'aide juridictionnelle et vous réclamer des honoraires si, après le procés, votre situation est revenue à meilleure fortune de sorte que si elle avait préexisté à la date du dépôt de la demande, vous ne l'auriez pas obtenue.

 

Enfin, il faut savoir que l'aide juridictionnelle une fois accordée est valable pendant 12 mois.

Vous devez donc engager l'action dans ce délai. A défaut, elle sera caduque et votre Avocat sera alors en droit de vous réclamer des honoraires.

 

A SAVOIR: Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle pour une procédure, mais que vous sollicitez votre Avocat sur d'autres démarches et pour d'autres litiges, celui-ci sera en droit de vous réclamer des honoraires pour la procédure pour laquelle aucune aide juridictionnelle n'a été attribuée.

Celà implique que si vous avez différentes actions à mettre en place, vous devrez déposer autant de demandes d'aide juridictionnelles.

 

MISE EN GARDE GENERALE.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est un droit fondamental  et respectable dans le cadre de  l'égalité d'accès aux moyens de défense des plus démunis.

Pour autant, le justiciable doit avoir conscience que l'Avocat le fait à moindre coût et que l'indemnité que l'Etat verse à l'Avocat est loin de correspondre à de " vrais honoraires ".

Maîtres ADDA et GERMANI pour autant traiteront dans les mêmes conditions  les clients bénéficiaires de l'aide juridictionnelles et ceux qui assument le règlement des honoraires.

Toutefois, le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit savoir de son côté réguler ses demandes auprès de l'avocat  (notamment, rendez-vous multiples parfois inutiles à la bonne marche du dossier) et éviter de sollicter des conseils et services qui sortent du cadre juridique de l'aide juridictionnelle.