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Maîtres ADDA  et  GERMANI

AVOCATS AU BARREAU DE TOULON

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Consultez régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières décisions en matière de jurisprudence, des procédures qui leur sont liées et des nouvelles de notre cabinet.

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cassation partielle 2eme Chambre civile de la Cour de cassation 9 avril 2009.

1) Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage.
2) La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

 

Droit de la défense.

 

La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé dans une affaire SALDUZ/ ETAT TURC ( requête 36391/02) /

 

"Pour que le droit au procès équitable consacré par l'article 6, paragraphe 1 , demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe ses raisons impérieuse de restreindre ce droit.

Mêmes lorsque des raisons  impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un  avocat, pareille restriction, quelle que soit la justification, ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6.

Il est en principe porté atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations  incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation. "

Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office National d'Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). 

LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 29
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
- article 30
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Chambre sociale de la Cour de cassation Cassation 30 avril 2009

Il résulte de l’article L. 1154-1 du code du travail, applicable

à l’article L. 1152-1 du code du travail en

matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié

concerné établit des faits qui permettent de présumer

l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie

défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas

constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

 

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel,

qui, pour débouter un salarié de sa demande en

dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde

uniquement sur l’absence de relation entre l’état de

santé et la dégradation des conditions de travail, dans

les certificats médicaux et l’avis du médecin du travail

 

 

La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit les dispositions suivantes:
- dans le secteur bancaire: champ de la médiation bancaire accru
(étendu au crédit et à l'épargne), relevé annuel des frais bancaires à
partir de l'année 2008 (ensemble des frais facturés y compris les agios),
meilleure information des consommateurs contractant un emprunt à
taux variable sur les évolutions possibles;
- dans le secteur des assurances, délai de rétractation fixé à 14 jours pour toute vente de contrat.

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